28 Mai 2002 Action Oblique

des navires (phénomène de gigantisme). La capacité totale déployée sur les mers par les compagnies maritimes a presque doublé entre 2002 et 2008 (+97%) pour atteindre 10,9 millions d’evp au 1er janvier 2008 4. 1 - Capacité totale déployée sur les mers depuis 19885 4 5 Année Nombre de navires 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 1153 1186 1236 1308 1395 1486 1589 1735 1908 2103 2332 2512 2611 2735 2892 3033 3174

décennale contre l'entrepreneur en cas d'aliénation d'un immeuble récemment construit. La raison de cette transmission est que le commerçant qui a vendu l'objet, l'ex-propriétaire qui a vendu l'immeuble... n'est normalement plus intéressé à intenter cette action, tandis que l'acheteur final l'est. Dans cette logique, il est fait exception à la transmission de l'action si le vice s'est manifesté avant la vente et que le vendeur a déjà intenté l'action. Dans ce cas, en effet, l'existence du vice s'est normalement

l'ensemble des biens de son patrimoine à ses enfants. Le débiteur s'est donc arrangé pour être dans l'impossibilité de payer son obligation. Lorsque le débiteur a méconnu son engagement, le droit réagit et offre une action au créancier (article 1167 du Code civil): l'action Paulienne. Cette action va permettre au créancier d'établir que les donations étaient frauduleuses et dans ce cas, le juge va permettre au créancier d'agir comme si les donations n'avaient pas eu lieu, et donc de saisir les biens dans

d’Organisation, 2004. Créations commerciales et publicitaires : mode d’emploi, Éditions d’Organisation, 2004. Les Mensonges de la bourse, sous le pseudonyme de Vincent Almond, Seuil, 2003. Faire passer un entretien de recrutement, Éditions d’Organisation, 2002. L’Entreprise audacieuse. Comment conquérir les marchés de demain ?, préface de Frank Riboud, PDG du groupe Danone, Éditions d’Organisation, 2001. L’Organisation de la Coupe du Monde : quelle aventure !, préface de Michel Platini, président de

en œuvre d’une mesure conservatoire ou d’une voie d’exécution forcée. Il est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et leur mise en œuvre. Il est compétent également pour statuer sur les abus de saisie, sur les actions en responsabilité civile dirigé vers les acteurs. Il est compétent pour statuer sur les contentieux générés par la mise en ouvre d’une voie d’exécution forcée. Il est compétent pour dans une certaine mesure accorder un délai de grâce à un débiteur

BA BALO BDPME BFR BIMBO BPA BSA BSCPE CMPC COB CRM EBE EBIT EBITDA ECO EPS ESOP EV FCF : Action à bons de souscription d’actions : Autorité des marchés financiers (ex COB) : Agence pour la création d’entreprise : Average revenue per user : Business angels : Bulletin d’annonces légales obligatoires : Banque des PME : Besoins en fonds de roulement : Buy-in management buy-out : Bénéfices par action : Bons de souscription d’action : Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : Coût

L’expression rabelaisienne est la traduction directe du latin rituales libri, « livre traitant (ayant trait à) des rites », qu’atteste le dictionnaire de Gaffiot 8 . Il existe aussi un adjectif (syntagme adjectival) rituel, d’abord employé pour désigner une action, un objet, un terme, ayant trait à l’expression du rite, mais pouvant 3 Trésor de la langue française informatisé (http://atilf.atilf.fr/), Dictionnaire de l’Académie française, neuvième édition, Version informatisée. 4 Ibid. 5 Dictionnaire, 1694

européen ; le groupe de PAVI coordonné par Gandolfi qui a élaboré un avant-projet de Code européen des contrats. Ces groupes ont provoqué des manifestations virulentes notamment en France. Le discours de M. VON BAR devant la Cour de cassation en 2002 a provoqué un soulèvement : on lui reproche de vouloir couper les législations des Etats membres de leurs racines nationales. On a abandonné l’idée d’un Code européen qui se substituerait aux Codes civils nationaux. Ce Code viendrait s’ajouter aux

notamment une sorte d'obligation de coopération. Conclusion sur ces classification : La toute dernière en date est celle des contrats électroniques. Une directive du 8 juin 2000 a été transposée par le législateur Français. Dont une loi du 13 mai 2000 qui a inséré dans le code civil les dispositions sur la preuve pour les écrits électroniques (Art 1316 à 1316-4). Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en économie numérique accompagnée d'une ordonnance du 16 juin 2005 sur les contrats sous forme

conscience chez l’individu, action sanctionnée par la réprobation sociale, le remords et la culpabilité de la religion : impose des devoirs aux individus. Système de sanction qui varie selon les religions = devoir juridique : peut entretenir des liens avec la morale et la religion mais c’est avant tout un devoir juridique. Droit commercial : terme parfois employé pour désigner le titre négociable émis par une société commerciale au profit de ceux qui lui prêtent de l’argent (actions/obligations). = LIEN