28 Mars 2000 Filiation

(juridique) : qualité attribuée par le droit qui rend son titulaire apte à être sujet de droits et d’obligations, c'est-à-dire qui lui permet d’agir comme acteur sur la scène juridique (agir en justice, passer des contrats, avoir un patrimoine, avoir une filiation etc.) Le mot français personne dérive du latin persona, lui-même dérivé d’un terme étrusque qui désignait le masque de théâtre ; persona est le substantif correspondant au verbe persono, résonner, retentir à travers (V. L. Silance, La personne juridique

nationale. Le chef du Gouvernement devient ainsi la figure prépondérante du pôle exécutif et le véritable chef de la majorité parlementaire. La différence entre la durée du mandat présidentiel (sept ans jusqu’à la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 instituant le quinquennat) et celle de la législature (cinq ans) donnait ainsi aux électeurs la possibilité de désavouer la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale en désignant une majorité hostile au chef de l’État. 2. Cohabitation = démission

Néanmoins, la jurisprudence avait assoupli certaines exigences, dans la mesure où à défaut d’obligation de communauté de vie, elle a pu reconnaitre l’existence de concubinage malgré l’absence de cohabitation. Arrêt de la Cour de Cassation du 2 Mars 1982 : l’absence de communauté de vie ne permet pas de refuser un concubinage, concubinage déduit sur d’autres facteurs comme l’attachement et le souhait de vivre ensemble. Dès son origine, le mariage a été une union hétérosexuelle. La jurisprudence

se présentent toujours sous deux aspects économiques : certains rapports de famille ne sont pas évaluables en argent. Ce sont les rapports personnels. On qualifie ce rapport de « droit extra-patrimonial de la famille » (exemple : droit de la filiation, divorce) certains rapports de famille sont évaluables en argent : c’est le droit patrimonial de la famille. Dans ce domaine il y a d’abord le droit des régimes matrimoniaux (ensemble de règles qui organise les rapports pécuniaires entres époux

n’est pas applicable aux concubins et uniquement à la charge des époux. Ce qui signifie que chacun doit supporter les dépenses de la vie courante qui l’a engagé, aucun compte ne peut être établi entre les concubins. Ex : Cass.Civ 1e Civ, 17 oct. 2000. Une concubine réclamait à son compagnon la moitié des dépenses engagées pendant la vie commune (loyer, charge,achat de mobilier). La Cour de Cassation à refuser qu’on applique l’article 214 du Code civil, mais elle précise que c’est la solution qui

responsabilité des père et mère sur le fondement de l’article 1384 al 4, il y a certaines conditions. Il faut tout d’abord un mineur non émancipé, en l’espèce pierre est âgé de 6 ans. Donc il est bien un mineur non émancipé. Ensuite, il faut un lien de filiation. Les personnes responsables sont les parents qui exercent l’autorité parentale conjointement, comme rien n’est précisé, on suppose que oui. Et il faut une cohabitation. A la base il y a une responsabilité des parents pour faute d’éducation ou de

an; en 2008: 251 000 > le nombre de personnes en age de se marier à évolué, et pourtant le nombres de mariage a diminué. Nombres de couples non-mariés en 1975: 400 000, en 2005: 3 millions. Car un autre modèle est proposé: le PACS crée en 1999, en 2000: 10 000 PACS conclut, en 2009: 180 000 PACS, les prévisions pour 2010: 200 000 / an. Ces chiffres ne peuvent pas laisser une image du droit de la famille identique à ce qu'elle était, le législateur est obligé de suivre l'évolution et en ça, il participe

Weigel a payé à l'administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue, pour ces marchandises, par la position ex 21-02 du tableau a de l'article 265 du Code des douanes; que, prétendant qu'en violation de l'article 95 du Traite du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, lesdites marchandises avaient ainsi subi une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles fabriqués en France à partir du café vert en vue de leur consommation dans ce pays

plan juridique la notion de famille n’existe pas en elle-même. Lorsque le droit traite de la famille, il le fait en réglementant les deux liens qui sont à la source de l’institution, les liens d’alliance (le mariage) et les liens de parenté (la filiation naturelle, légitime ou adoptive). La conception napoléonienne de la famille a prévalu jusqu’au milieu du XX ème siècle et ce n’est qu’à partir des années soixante que des changements sont intervenus. Ils se sont opérés dans deux directions8.

juill 2005, ces adminicules ne sont plus necessaires. L’action peute etre exercee desormais contre le fiance de la mere et la preuve de la paternite de cet homme pourra etre etablit par des textes genetiques. L’enfant qui ne veut voir etablir sa filiation envers le fiance peut se voir accorder des subsides du seul fait qu’il a entretenu des relations sexuelle pendant la periode legale de conception. Les creanciers des fiances L’article 220 du code civil rend les epoux solidairement tenus des