28 Mars 2000 Filiation

liberté mais ils ont des droits à la naissance, retirés par le patron. La déclaration de naissance, d’après l’art. 55 C-civ, doit être faite dans les 3j à l’officier d’Etat civil. Elle concerne tous les enfants en France, quelque soit leur liens de filiation, quelque soit le lieu, même en cas d’accouchement sous X. Une personne qui trouve un nouveau né doit le déclarer. C’est le père ou la mère ou encore le personnel médical qui se charge de la déclaration. La déclaration comprend le jour, l’heure, le

en 1984, mais c'est sans doute entre ces deux dates qu'elle a gagné sa plus forte notoriété avec G. KEGEL qui en avait fait le thème de son cours à l'Académie de droit international de La Haye en 196413. On 9 Art. 9, convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages. Sur cette convention v. H. BATIFFOL, La treizième session de la Conférence de la Haye de droit international privé, Rev. crit. DIP, 1977. 451, spéc. p. 467 et s. 10 P.H

[¶50-600] IV — LE NOM Par Me Mario Provost Dispositions générales ¶50-605 L'attribution du nom ¶50-615 La rectification des registres ¶50-625 Le changement de nom ¶50-640 Le changement de nom par voie judiciaire ¶50-650 . Le changement de filiation ¶50-652 . La déchéance de l'autorité parentale ¶50-654 . L'abandon par le père ou la mère ¶50-656 . La procédure de changement de nom par voie judiciaire ¶50-660 Le changement de nom par voie administrative ¶50-670 . La révision judiciaire de

n’est pas une règle d’ordre public. La cour Europeenne avait décide dans un premier temps, juge qu’une pension de survie constitue bien une rémunération. Elle a ensuite décide que les « dispositions combinées des articles 1er et 2 de la directive 2000 / 78 s’opposent a la réglementation en cause en vertu de laquelle, âpres le décès de son partenaire de vie, le partenaire survivant ne perçoit pas une prestation de survie équivalente a celle octroyée a un époux survivant, alors que, en droit national

du caractère dangereux de l’arme. Bien plus, demeurait encore au premier plan la recherche de la faute propre des père et mère dans l’accomplissement de leurs devoirs d’éducation et de surveillance (ainsi encore : Civ.. 2ème, 4 mars 1987, Bull. n° 63 ; Civ. 2ème, 3 mars 1988, Bull. n° 58) : dans le premier cas, une cour d’appel était approuvée pour avoir estimé que les parents n’avaient pas commis de « faute d’éducation » leur fils, « élève docile et studieux », ayant reçu une « excellente éducation »

Cependant ces agressions homophobes peuvent allés très loin, c’est le cas par exemple de l’agression de Bruno Wiel, homosexuel de 28 ans. Le 19 juillet 2006, en sortant d'un bar parisien, il avait été amené dans un parc, déshabillé, frappé à la tête, au torse, à l'abdomen, brûlé puis violé. Son corps avait été découvert deux jours après. « Si Bruno Wiel, alors âgé de 28 ans, a été la cible d'une bande et a frôlé la mort, c'est parce qu'il est homosexuel, souligne SOS Homophobie. Son visage a été la

mort : « réunion de l'absence de conscience et d'activité spontanée, l'absence de de ventilation spontanée et l'absence de réflexes du tronc cérébral » Code de la Santé Publique agonisant : personne – lui donner la mort reviens a un assassinat 4 mars 2002 : loi sur les soins palliatifs 22 avril 2005 : acharnement thérapeutique interdit – traitements anti-douleur autorisés même avec des risques de mort a) déclaration du décès Art. 78 du Code Civil – déclaration dans les 24h suivant la mort sinon

rapports entre les particuliers et qui s’attachent principalement à prendre en considération les intérêts individuels ). Le droit civil des personnes et de la famille relève du droit privé. En effet, le droit civil comprend les règles relatives à la filiation, au nom, au mariage, au divorce, au PACS, au changement de sexe. Il concerne donc avant tout les rapports entre les particuliers et la protection des intérêts individuels. Cet ensemble de règles ne concerne que marginalement les collectivités publiques

époques, les milieux sociaux. I. Le phénomène familial. Plusieurs textes internationaux parlent de la famille. Ex : l’Art 16 de la déclaration universelle de DDL’H & l’Art 8 de la CEDH. Famille = groupe de personne qui repose sur des liens de filiation (de parenté), de mariage et sur la vie commune. Le phénomène familial est intemporel et universel puisqu’il connait une diversité à la fois historique et socioculturelle. L’explication de cette permanence du phénomène familial se trouve dans les

jurisprudence, convention internationale des droits de l’enfant, CEDH Evolution du droit de la famille au XIXème jusque dans les années 50’s : modèle unitaire avec le mariage et filiation légitime. En 2008 on ne compte plus que 273 000 mariages alors que la population augmente en mm tps que le nb de divorce et le nb de remariage. En 2000, moins de 10 000 PACS par an, en 2008 140 000 PACS. Dans le cadre du mariage avant 1985, les droits du mari étaient supérieurs à ceux de la femme mariée, aujourd’hui les