28 Mars 2000 Filiation

Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Moldova Monaco Monténégro Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Saint-Marin Serbie Slovaquie Slovénie Suède Suisse Turquie Ukraine 4 6 8 9 11 13 14 16 17 19 20 22 24 26 28 30 33 35 37 39 41 42 44 46 47 48 50 52 53 55 56 57 58 60 62 64 66 68 70 72 73 75 77 78 80 82 84 La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays 1959-2009 3 Albanie Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention

française. B) Problème de l’identité de législation Il faut que le contenu des lois soit différent. Quand on est face à une même solution, on est alors en présence d'un faux conflit car la solution serait identique. Selon la C.Cass 4 mars 1963 HOCKE, il faut faire jouer la règle de conflit de loi. Section2: Les méthodes de solution du conflit de loi Sous section 1: La méthode du conflit de loi Cela consiste à utiliser une règle de conflit de lois pour designer la loi interne

P 1962, éd. G. II, 12560, note Vedel - C.A Bordeaux, 9 mars 1967, D. 1968, 635, note Demichel). Toutefois, le juge administratif, auquel était ainsi empruntée une technique de mise en oeuvre de la responsabilité de la puissance publique, persistait à refuser d'en faire application pour ce qui le concernait. Dans ce domaine, le principe de l'irresponsabilité de l'État demeurait intangible (C.E 28 mars 1958, Blondet : Rec. Lebon, p. 600 - 28 juin 1963, Bapst : Rec. Lebon, p. 411 - Ass. 12 juillet

elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant a elle est le lien juridique qui unie l’enfant à celui qui l’a fait, en cas de filiation par le sang, ou qui unie l’enfant à celui qui le

fondement en est que « l’article 158 de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas au liquidateur, même autorisé par le juge commissaire, le pouvoir de renoncer à l’extinction d’une créance par l’article 53 de ladite loi » (Cass. com., 23 nov. 1999 : D. 2000 cah. dr. aff. p. 14 obs. A. L.). La nullité est fondée sur un défaut de pouvoir seulement : les créanciers y auraient-ils tous consenti qu’elle aurait très certainement été validée. 1 civil en fait un contrat, elle est pleinement soumise à son

l’intégrité du corps humain, on parle aussi d’intégrité physique. Le principe d’inviolabilité est consacré par des textes supra nationaux, c'est-à-dire qui ont une valeur supra législative. Les articles 2, 3, 4 de la CEDH, l’arrêt Selmouni Vs France du 28 Juillet 1999. Ou encore les articles 6, 7, 8 du Pacte des nations unis du 16 Décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques. La convention de l’ONU contre la torture du 3 Décembre 1984. La convention européenne contre la torture du 26 Novembre

représenter en revanche celui en curatelle est capable de se débrouiller mais il est assister c’est ici la la distinction entre les deux ce qui signifie que le regime de curatelle soit plus souple. Le mineur : Loi du 4 juillet 2005 : unie la filiation. Un mineur ne peut contracter un mariage sans le consentement de ses père et mère. Art 148 : « les mineur ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs parents » En cas de consentement partager le partage l’emporte. Les parents

sont les parents ayant demandé la PMA qui sont les parents. Il s’établit aussi par la possession d’état qui s’établit par la réunion de certains faits qui relève le lien de filiation, c’est tout une série de faits qui crée la filiation. La possession d’état est un fait juridique. L’adoption constitue aussi un lien de filiation, mais cette fois ci cela résulte d’un acte juridique. Il en découle les liens de parenté qui unissent l’enfant à d’autres membres de la famille. On a les ascendants, les collatéraux

Météorite du Capitaine ». - Peindre l’Orient, Paris, Zulma, 1996. - La Vie à l’endroit, Paris, Grasset, 1997 ; rééd. : Grasset, 1999, coll. « Le Livre de Poche ». 2 - « L’Éponge », L’Express, n° 2572, Paris, 19 octobre 2000, p. 94. - Fascination, Paris, Grasset, 2000. - Cinq fragments du désert, Alger, Éd. Barzakh, 2001, coll. « L’œil du désert » ; rééd. : La Tour d’Aigues, Éditions de l’aube, 2002, coll. « Regards croisés ». - Les Funérailles, Paris, Grasset, 2003. II. É TUDES SUR R ACHID

vraiment travailler sur les familles du Moyen-Âge ou encore sur celles de l'Antiquité... Nous avons tiré de ces réflexions plusieurs pistes: des liens unissants les parents (mariage, pacs, concubinage...) à l'autorité parentale en passant par la filiation (biologique, domestique ou généalogique)... Nous avons opté, après réflexions, pour: l'évolution de l'autorité à travers les siècles: paternelle puis parentale. Ainsi, nous étudierons d 'abord l'autorité parentale dans le temps puis l'autorité