28 Mars 2000 Filiation

nº 77-1447 du 28 décembre 1977 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978)    Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. Article 113 (Inséré par Loi nº 77-1447 du 28 décembre 1977 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978)    Le juge

nullité traité comme un divorce. Conserve tout ce qui est positif du mariage. → Mariage putatif = faire semblant. Comme s'il n'y avait pas de nullité, puisqu'on traite la nullité comme un divorce. Droit de la Filiation. Dispositions communes qui concernent tous les enfants. Filiation par le sang. Art 311 alinéa 1er du Code C: période légale de conception. On n'a pas la date de la conception. La loi fixe une période de 121 jours (en partant de la date de la naissance on recule les 121 jours)

poursuivi mais acquitté. La tentative de complicité n'est pas punissable. Parfois la jurisprudence tente de condamner sur un autre fondement comme l'association de malfaiteur qui est constituée même si l'infraction n'a pas eu lieu. La loi PERBEN du 9 mars 2004 permet désormais de sanctionner le provocateur même si l'infraction n'a pas eu lieu. En revanche, la complicité dans la tentative est punissable. Dès lors qu'il y a eu commencement d'exécution, on peut condamner le complice. C. Cass, 1998

civil. En réalité les révolutionnaires ont échoué dans leur création du code civil. A l’époque des consuls, la France est dans une stabilité politique et économique, et Bonaparte va en faire une priorité du consulat et fera adopter le code civil le 21 mars 1804. Le code civil s’appelle officiellement le code Napoléon. II/ La dimension politique du code civil A/ L’individualisme Est-ce que le code civil est un code individualisme ? D’après de nombreux auteurs oui. Ernest Renan pense que le code

objectif n’est pas de décrire un phénomène mais d’imposer une norme de conduite humaine, pour permettre la vie en société. Si le droit devait suivre les données scientifique ça voudrait dire que à chaque qu’il est possible d’établir scientifiquement la filiation le droit devrait entériner or cela n’est pas possible pour ttes les situations: ex : l’inceste, qui scientifiquement est possible mais juridiquement n‘est pas acceptable. Le Droit ne peut pas s’en remettre entièrement aux données scientifique car

compétence du 1er est établie, celui saisi en 2nd doit se dessaisir. - S’il est incompétent, le 2nd peut continuer. La condition de triple identité s’apprécie de façon autonome et non par référence à la loi du for. 2) la connexité (art 28) Ici il n’y a pas de triple identité. Il s’agit de 2 demandes différentes formées devant des j° d’Etats différents mais elles sont tellement étroites, qu’il est d’un intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble. - dans ce cas, le juge

avaient la possibilité de demander un certificat d’enfant sans vie y compris pour des embryons de moins de 180 jours, un certains nombre de tribunaux ont considéré qu’en dessous de 180 jours ce n’est pas possible. A cela c’est ajouter un décret du 3 mars 1993 qui a était amené à considérer qu’aucun acte ne pouvait être octroyé en dessous de 180 jours. La Cour de cass. A décider que la position des tribunaux doit être condamné car la loi ne fixe aucun délai. « La ou la loi ne distingue pas, on ne doit

sans que l'autre y soit appelée. Toutefois, si l'un des Co décédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise »  et 318 (« Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable. ») Par vivant est viable, on vise l’enfant qui a respiré et qui est doté de tous les organes nécessaires à sa survie -> physiologiquement capable de survivre. Déclaration effectuée à l’Etat civil du lieu de naissance

dans un arrêt de 1986 (CEDH 17 oct. 1986) affirmant que l’article 12 de la Convention EDH qui vise le droit au mariage ne vise « que le mariage traditionnel entre deux époux de sexe biologique  différent ». Les Pays-Bas, on par une loi du 21 décembre 2000, validé le mariage homosexuel, rejoints par la Belgique, l’Espagne, le Canada, le Portugal, la Grande-Bretagne.               En pratique, la question se présente de façon voisine que lorsqu'il y a un doute sur le sexe en raison d'un vice de conformation

LEVALLOIS-PERRET ℡ : 01 41 02 03 0X MON PROFIL : UN ESPRIT OUVERT ET CURIEUX, AVEC UNE EXPÉRIENCE MULTISECTORIELLE DE LA VENTE DIPLOMES . Bac B, mention assez bien (1988) . BTS Action commerciale, Lycée Jean-Germain, Dijon (1990) EXPERIENCES DEPUIS 2000 Chef de publicité - Agence de publicité médicale GTLP, Suresnes (90 MF CA) . prospection clientèle . conseil clientèle . vente campagnes conçues par les créatifs Références : Laboratoires Glyco, Clark, Rox. DANS LA VENTE Vendeur gros électro-ménager