28 Novembre 1972 Cassation Chambre

tribunaux sont des juridictions du fond de 1ère instance et rendent des jugements. Les Cours sont soit des juridictions du fond de 2nde instance devant lesquelles on fait appel, soit des Cours suprêmes couronnant un ordre juridictionnel (Cour de cassation) et rendent des arrêts. Les Conseils (Conseil des prud’hommes, Conseil de la concurrence) sont des juridictions du 1er degré à l’exception du Conseil d’État. (ordre alpha conseils, cours, tribunaux, retenir : premier degré, second instance

conflit de juridiction mais on parle de compétence indirecte. En pratique, jusque devant la Cour de Cassation, on commet un barbarisme puisqu'on parle de compétence directe au lieu de compétence française et de compétence indirecte pour parler de compétence étrangère. Conflit de loi : ils visent l'hypothèse où ce sont deux législations qui sont en concurrence. FERRARI, 1922 : la Cour de Cassation a énoncé qu'il faut appliquer à chacun des époux sa propre loi nationale. C'est une notion qui remonte

personnelle qui ne vise pas à être transmise. On est donc toujours dans le provisoire de la monarchie. Jusqu’en 1872, les relations sont bonnes entre Thiers et les monarchistes, mais après que l’armistice a été signé Thiers se prononce le 13 novembre 1972 comme Président de la République et ainsi pour la rédaction d’une constitution. C’est à ce moment là que l’assemblée nationale vote une loi interdisant au chef de l’Etat de venir se présenter devant l’assemblée nationale, le 13 mars 1873. Depuis

L’Assemblée Nationale Constituante a aussi instituée de nouvelles juridictions notamment : les tribunaux de district devenus nos tribunaux de grande instance actuels les tribunaux de paix devenus les tribunaux d’instance un tribunal de cassation créé en 1790 compétent pour sanctionner les violations de la règle de droit et en uniformiser l’interprétation sur l’ensemble du territoire francais. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fut proclamée le 26 aout 1789 dans laquelle

un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA de Paris du 25 avril

c’est la nullité (cadre de discrimination) et dons remise en état soit réintégration du salarié seulement si le salarié le souhaite. Arrêt du 28 mars 2000 Principe de répartition de la charge de la preuve. Arrêt qui pose le principe de la répartition de la charge de la preuve. Il est venu poser une règle qui a été ensuite consacré par le LEG, 16 novembre 2001, reprise par une loi du 27 mai 2008. Article L1134-1. Pour prouver une discrimination : méthode comparative. Pas la seule possible. Distinction

églises et de l’Etat » autrement dit de l’Etat et de la religion marque par une rupture entre le domaine juridique et le domaine religieux. La loi du 28 décembre 1967 dite « Neuwirth » autorise la contraception, ce qui s’avère déjà être une véritable émancipation pour les femmes qui peuvent ou non refuser de procréer ; même s’il faudra attendre 1972 pour que ce droit soit effectif. Dans la logique, en juin 1970, une proposition de loi autorise l’avortement en cas de risque pour la vie de la mère

2) La pluralité des modèles familiaux a) La diversité des modèles Ici, il s’agit de retenir le vocabulaire. En 2005, la famille légitime et la famille naturelle disparaissent du code civil. Le social influe donc sur le vocabulaire. Depuis 1972, aucune distinction n’est faite entre enfant légitime et enfant adultérin. b) Les derniers bastions de résistance L’ordre public fonde la prohibition de toutes les interdictions. L’ordre public tend à assurer le respect de certaines structures

comme un droit d’usufruit ou de nu propriété. Le 15 septembre 2010. → 2ème classification qui réparti les obligations entre les obligations de moyen et de résultat. Elle a été proposée par la Doctrine (thèse de 1925), consacré par la cour de cassation du 20 mai 1936. Distinguer entre obligation dite de moyen et obligation dite de résultat en observant/fondant sur deux articles du code civil 11337 et 1147. Cette classification est destinée à répartir les obligations issues d’un contrat qui sont

hiérarchique. En l’an VIII des organes consultatifs sont créés auprès des autorités administratives : le conseil d’état (créé par la constitution du 22 Frimaire an VIII) placé auprès du pouvoir central ; les conseils de préfectures sont créer par la loi du 28 Pluviôse an VIII et sont placés auprès du préfet. Section 2 : l’apparition d’un ordre administratif §1 : La construction de l’ordre administratif Des organes consultatifs vont être créés pour donner des conseils et avis, ils vont ensuite prendre