29 Janvier 1909 Compagnie Des Messageries Maritimes

.............. 26 2 - Les autorités de police administrative générale ............................................................ 27 3 - Le concours des pouvoirs de police ........................................................................... 29 B - Le contrôle du pouvoir de police...................................................................................... 31 1 - Le contrôle exercé en période normale ......................................................................... 32 a -

distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC). Pour les SPA, le juge administratif va se prononcer par un arrêt CE 13 janvier 1961 Magnier en indiquant qu’ils sont réglementaires ou individuels dès lors qu’ils sont pris sur la base de prérogative de puissance publique (ex : TC 13 janvier 1992 Association des Girondins de Bordeaux pour les sportifs). Pour les personnes privées gérant des SPIC, le Tribunal des Conflitsestime que les actes réglementaires

gouvernement correspond une raison dEtat. La liste des actes du gouvernement progressivement diminue. Ces actes ne sont pas justiciables. Il y a -actes qui sont en relation avec le parlement dcision de poser ou retirer un projet de loi (CE 19 janvier 1934 Compagnie marseillaise de navigation vapeur Freyssinet) -le dcret de promulgation dune loi -refus du PM de prendre linitiative dune rvision constitutionnelle (arrt CE 26 fvrier 1992 Allain) -recours au referendum pour ladoption dun projet de loi (CE

 la   théorie  de  l’écran  administratif  car  si  le  juge  le  reconnaît,  il  reconnaît  donc  que  la  loi   n’est  pas  conforme  à  la  Constitution     Le  28  janvier  1972,  Conseil  transitoire  de  la  faculté  des  lettres  et  des  sciences  humaines   de  Paris  fait  un  recours  contre  un  arrêté  conjoint  du  ministre  de  l’éducation

service public est objective et qu'elle résulte de la nature du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette

favorable à son plein épanouissement. Ce commerce s’effectuait par un mécanisme bien agencé. Un réseau était ainsi organisé. Il comprenait les maisons de commerce et leurs ramifications et les acteurs animant le réseau. Les maisons de commerce sont des compagnies généralement européennes, qui pratiquent leur activité dans l’espace ainsi organisé à leur gré par la métropole. Il existait des grandes et des petites maisons de commerce, en 14 fonction de leur statut juridique ou fiscal et en fonction

économiques. Malgré les progrès du réseau routier, les voies de communication restent toujours insuffisantes ; les moyens de transport se sont modifiés, mais ne se sont pas profondément transformés depuis le début des temps modernes. Le commerce maritime fait de grands progrès au XVIIIe siècle, il accroît sensiblement la richesse nationale, mais la navigation n’a guère changé depuis le XVIIe siècle ; le tonnage reste faible et on n’a guère de bateaux dont la capacité dépasse 400 ou 500 tonneaux.

des mutations, des évolutions importantes qui affectent le droit général et le droit administratif en particulier. La frontière entre l’action publique et l’action privée est rendue de plus en plus flue. Elle a été totalement modifiée. Ex : les compagnies privées de sécurité se multiplient et ce ne sont pas des SP, alors qu’elles ont des finalités des services publics et exercent une mission d’intérêt général. L’association entre acteurs publics et privés est croissante. PREMIERE PARTIE : LES MISSIONS

dû préciser la frontière entre les activités de police administrative et de police judiciaire. Il a ainsi été jugé que la police judiciaire concerne aussi bien les infractions commises, que celles qui risquent d’être commises. Exemple : – TC, 15 janvier 1968, Consorts Tayeb (Rec. p. 791 ; D. 1968, jurispr. p. 417, concl. Schmelck) : pour admettre qu’un acte relève de la police judiciaire il suffit que les agents aient pu estimer que le comportement d’une personne « était de nature à laisser supposer

CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime Philippe DELEBECQUE Banggui