29 Janvier 1909 Compagnie Des Messageries Maritimes

joué un grand rôle. L’on peut citer 3 domaines ou la jurisprudence a évolué depuis quelques années : * L’univers carcéral : Jusqu’en 1995, le placement d’un détenu en quartier de haute sécurité était une mesure intérieure : Arrêt Caillol, 27 janvier 1984 Changement avec l’arrêt Marie 17 février 1995 : la punition de cellule et dorénavant une décision faisant grief en égard de sa nature et sa gravité. Dans un arrêt du 30 juillet 2003, Sad Remli : la mise en isolement est dorénavant une décision

15 janvier 2008 Actes d’administration, chargé de l’intérêt général, l’ADM impose sa volonté au moyen de l’acte unilatéral. Chapitre 1er : ACTES UNILATERAUX : procédé classique de l’action ADM, mais elle recoure aussi aux procédés contractuels, toutefois le contrat sera la rencontre d’intérêts inégaux, l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci

ce régime est un régime de droit public à l’évidence. Par exemple, le recours au contrat est obligatoire, et les litiges de ce contrat devront être porté devant le ministre. Dans ce cas, le contrat est nécessairement administratif. CE Section 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sent. Cette hypothèse est assez rare, c’est une extension de l’idée d’un droit qui s’appliquerait au contrat mais échapperait au droit privé. En matière de contrat, le CE va considérer dans un premier

lors demander si ces organismes ne pouvait pas être en raison de leur mission particulière des institutions public d’un autres genre que un établissement de service public ? Doute - deux autres arrêt du conseil d’état du 28 juin 46 ,Morand , 13 janvier 1961 Magnier . Par l’arrêt Morand le CE a juger que ces organisme édicter des actes administratifs ,leurs contentieux relève de la juridiction administratif c’est que ces organisme peuvent édicter des actes administratif pour des mission de services

(1452-1519) imagine une machine volante. - 1856 : Premier vol d'un "plus lourd que l'air" (Le Bris). - 1890 : "L'Eole" de Clément Ader fait un bond de 12 m. - 1897 : Clément Ader : le premier bimoteur. - 1908 : Farman accomplit un vol d'un km. - 1909 : Louis Blériot traverse la Manche. - 1913 : Louis Blériot traverse la Méditerranée. - 1914-1918 : Généralisation de l'aviation. - 1927 : Lindberg traverse l'Atlantique. - 1935-39 : Développement de l'aviation militaire. - 28 juin 1939 : Premier

commerciales, des sociétés des crédits immobiliers et les caisses d’épargne. Les banques sont des intermédiaires financiers avec lesquelles un particulier est souvent en relation. Mais à côté des banques évoluent d’autres institutions financières comme les compagnies d’assurance, les sociétés financières, les fonds de pension, les fonds communs de placement et les banques d’affaires ; D’après Jean Yves CAPUL et Olivier GARNIER, une banque est une entreprise particulière, dénommée aussi établissement de crédit

lettre. CE 2010 Madame Borvo: Dans cette affaire le ministre de la culture avait adressé une lettre au Président de France télévision pour lui demander d'envisager les mesures nécessaires pour ne plus mettre d'espace publicitaire à partir du 5 janvier 2009 après 20H. Il demande suppression publicité. Cette lettre est -elle un acte décisoire ou non? Mais la lettre contient une décision faisant grief. Dans cette lettre existe une véritable décision donc c'est un acte décisoire même si c'est une

le juge administratif a posé en principe général du droit l’obligation pour l’administration d’abroger tout règlement illégal, que ce règlement soit illégal dés l’origine ou par suite d’un changement des circonstances de fait ou de droit CE 1989 Compagnie Alitalia. Tout refus de l’administration de faire droit à une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal est illégal lui aussi et peut être annulé par le juge administratif. L’abrogation des actes individuels En principe

publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur, en particulier dans la Loi de 2000 relative à EDF a insisté sur le

d’acte administratif, affirmation de la valeur constitutionnelle de l’indépendance de la juridiction administrative en faisant référence à la loi du 24 mai 1872, reconnue comme un principe fondamental de la juridiction administrative. - 23 janvier 1987, à l’occasion de l’examen du Conseil Constitutionnel d’une loi qui transfert à la juridiction judiciaire le contentieux de la concurrence. Cette loi avait décidé d’attribuer ce contentieux à la juridiction judiciaire et le Conseil Constitutionnel