29 Mars 2012 Civ 2

PIRI CONGO – ONUDI Brazzaville 2012 Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel République du Congo PROGRAMME INTÉGRÉ DE RELANCE INDUSTRIELLE PIRI – CONGO Projet de la République du Congo SE/PRC/07/002 Guide de Gestion des PMI Approche : Mise à Niveau Par : Coordonnateur national du PIRI Congo Emmanuel GANGUIA, Experts internationaux Boualem ABASSI, Économiste industriel, Team Leader Ousmane SY ; Technologue, Ahmed Chahbi, Analyste Financier CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Droit Sommaire THÈME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS SÉQUENCE 05 – LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE .............................................. 3  SÉQUENCE 06 – LA PÉRENNITÉ DE L’ENTREPRISE ........................................................... 29  THÈME 3 : LE CONTRAT SUPPORT DE L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE  SÉQUENCE 07 – LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS ............. 47  SÉQUENCE 08 – LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA PERSONNE PUBLIQUE .................

ordres juridiques se trouvent concernés. Le DIP a pour objet de régler ce problème, un certain nombre de questions sur les juges compétents, sur la loi applicable, sur la reconnaissance sur un pays de ce qui a été créé, décidé dans un autre pays. 2 exemples : I. Exemple technique : Un français domicilié en France achète une BMW d’occasion à un anglais domicilié en Suisse. Le contrat est conclu et il est exécuté en Allemagne. Il se trouve que ce véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs

• Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat, les obligations de donner, de faire… Il y a en droit civil 2 autres sortes d’obligations : • Les obligations délictuelles : L’obligation est de réparer un dommage. • Les obligations quasi contractuelles : L’obligation est de compenser un avantage reçu d’autrui sans justification. Le Code civil commence par

commercial s’est lui même spécialisé car il vise également le droit des sociétés. On trouve aussi le droit des entreprises en difficultés, également le droit à la propriété industrielle et le droit à la propriété intellectuelle. • Procédure Civile : 2 Ce sont les règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux, autrement dit, il s’agit de la mise en oeuvre des droits substantiels devant les tribunaux. Concrètement c’est la charge des preuves et des modes de preuves, des compétences

cuique tribuere ». -dimension subjective. -esprit de chacun à une dimension objective. -il faut une forme d’équité : il faut trouver équilibre entre les deux dimensions. -peut-être sens d’égalité. -Aristote Ethique à Nicomaque. « la justice c’est 2+2 ». C’est l’addition de choses qui paraissent l’une par rapport à l’autre. La balance. -Cela requiert l’impartialité et l’objectivité du juge. -Symbole : le glaive sert à trancher les litiges. La déesse aveugle (bandeau sur les yeux) est

..................................................................... 3 1.5 Musique ................................................................................................................................................................ 3 2. Jurys .................................................................................................................................................................... 4 2.1 Jury de difficulté – Championnats officiels et autres compétitions ..

S M O N É T A I R E I N T E R N A T I AVR O N A L Études économiques et financières PERSPECTIVES DE L’ÉCONOMIE MONDIALE Avril 2012 Une reprise en cours, mais qui reste en danger Fonds monétaire international ©2012 Fonds monétaire international Production : FMI, Division des services multimédias Couverture et conception artistique : Luisa Menjivar et Jorge Salazar Composition : Maryland Composition Édition française

consacre pas le précepte religieux comme une norme juridique obligatoire. Pour comprendre ces distinctions, nous allons définir ce qu’il faut entendre par règle de droit, en en précisant la notion (section 1) et en opérant des classifications (section 2) pour balayer grossièrement les matières juridiques dont vous poursuivrez l’étude durant votre passage à l’université. Section 1 : La notion de droit objectif Il est impossible que chacun agisse à sa guise dans la société, sans se soucier des

les banques. §1 : Les banques Ce sont les EC qui bénéficient d’une compétence générale. Elles peuvent donc effectuer l’ensemble des opérations de banque, et donc recevoir des dépôts à toute échéance, notamment à moins de 2 ans de terme (dépôts que l’on peut retirer avant 2 ans), là où d’autres établissements sont obligés de bloquer l’argent qu’ils reçoivent des clients. Les banques peuvent aussi, à certaines conditions, prendre des participations (mettre de l’argent dans des sociétés). Jusqu’en