2e Chambre Civile 29 Novembre 2005

Singulières et plurielles Enquête sur les femmes entrepreneures et les travailleuses autonomes en Outaouais Comité de travail sur l'entrepreneuriat féminin en Outaouais Novembre 2005 Convergence, coopérative d’expertes conseils Singulières et plurielles Enquête sur les femmes entrepreneures et les travailleuses autonomes en Outaouais Recherche, analyse et rédaction : Chantal Cholette, Convergence, coopérative d’expertes conseils Conception de la base de données : ConceptArt multimédia

trois branches et le fait que chaque branche puisse restreindre le pouvoir les deux autres branches est appelé «  Checks an balances ». Les branches La branche législative : le congrès Le congrès Américain est « bicaméral » : il existe deux chambres, la maison des représentants ( House of Representative) , qui comprenant 435 membres élus pour deux ans et le sénat ( the Senate ) comprenant 100 membres dont deux par état, élus pour six ans. Le congrès est situé à Washington DC au Capitol Hill

pas été versée, obtenant aussi bien gain de cause en première qu’en seconde ins- tance. À l’appui de son pourvoi, l’em- ployeur soutenait que la cour d’appel ne pouvait accorder au salarié une provi- sion sur des commissions au titre de l’exercice 2005-2006 (dernière année d’exécution du contrat) dans la mesure où le plan de commissionnement corres- pondant à cet exercice n’avait pas été signé par le salarié. Mais cet argument n’était pas fondé, la Cour de cassation ayant depuis longtemps jugé que

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que

faibles à la tête du Conseil (fin 4e Rep Bourgès-Maunoury par ex) Cette anarchie va se manifester à travers la répression libertés publiques bafouées, torture pratiquée en Algérie… régime se militarise et bavures se multiplient (bombardements civils en Tunisie…) FLN a fait appel à ONU + USA multiplication pressions internationales sur France Paragraphe 2 : Le recours imposé au Gal de Gaulle Putsch d’Alger le 13 Mai 1958 Généraux Salan et Massu appellent à la création d’un comité de salut

Droit civil des contrats Introduction 1e thème : Notion d'Obligation Tout ce qui est obligatoire n'est pas une obligation , une obligation est l'acte juridique et le fait juridique . L'acte juridique est le fait de passer l'acte volontairement , ce qui va créer des effets comme un accident de la route , vous serez a l'art 1382 , redevable de la réparation , il y a un effet de droit non recherche , ce n'est donc pas un acte juridique , c'est un fait qui est ici non volontaire parce qu'il

publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Article premier Toute infraction donne ouverture à une action publique ayant pour but l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage. L'action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Elle peut également être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées

une sorte de clause sous-entendue. L’usage peut s’appliquer dans le silence des parties. Ce n’est le cas quand les parties l’écartent expressément. L’usage de fait a un usage supplétif de volonté, usage défini pas l’article 1160 du Code Civil. En matière commerciale, le prix s’entend hors taxe. Cet usage ne s’applique pas quand le contrat est conclu par des commerçants (Com – 9 janvier 2001). L’usage ne peut lier que des commerçant de même spécialité. Il ne s’applique pas aux

Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE : Journal Officiel

contribué à la réalisation de ce travail. LISTE DES ABREVIATIONS A.D.D : Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD