2e Chambre Civile 29 Novembre 2005

suspende une autre loi. Les articles de la 1ère loi finiront ensuite par être abrogés par la loi suivante.  _ Loi du 18 janvier 2005 dite « Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale ». On retourne alors à une situation antérieure à 2002, et la loi met en avant des accords de méthode pour élaborer un plan social  (=PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi). La loi de 2005 revient également sur la jurisprudence « Framatom Majorette », qui impose la création d’un plan social lors de la modification du

logique du système adopté, la question préjudicielle aurait pu être posée directement par toutes les juridictions au Conseil constitutionnel ; l’argument de l’encombrement du Conseil constitutionnel pouvant être aisément contourné par la création d’une Chambre de recevabilité et d’une augmentation des moyens du service juridique du Conseil constitutionnel. c) Sur les modalités du filtrage Au-delà de la question du délai de jugement, le principe même du filtrage par le Conseil d’État et la Cour de cassation

la fonction publique se laisse donc décrire ainsi : I. Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite « loi Le Pors ») ; les dispositions de ce titre I s’appliquent à tous les fonctionnaires civils, qu’ils appartiennent à la fonction publique de l’État, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière ; II. Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

2 - Modalités : - La constitution est modifiée par des organes et selon une procédure qui ne Ne sont pas ceux prévus pour l’adoption d’une loi ordinaire. La procédure est spécifique. Par exemple, Adoption ou ratification par les deux chambres du parlement réunies en Une seule formation, conditions particulières de délai ou de majorité, Etc. - Quand la constitution ne peut être révisée que par un ou des organes spéciauxet selon une procédure spéciale, on est en présence d’une Constitution

Droit des obligations Bibliographie : Code civil -> 2013 : OK. Précis Dalloz du droit des obligations (François Terré) Civil P. Simmer ; Y. Lequette.) Site pour les fiches de TD : travauxdiriges.fr -> plan du cours, horaires TD. Code obligatoire en TD. Introduction I) Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un – le créancier – peut exiger de l’autre – le débiteur – qu’il accomplisse une prestation ou une abstention

intervention aérienne en Tunisie au-dessus d’un village (Sakiet) et cette intervention fait 70 morts dans la population civile. Le but de l’intervention était de traquer des résistants qui auraient une base à cet endroit => c’est un coup de grâce et désormais on complote de tous les côtés pour renverser le régime. Le 13 mai 1958 éclate à Alger une insurrection qui est fomentée par les civils et les militaires qui sont tous favorables au maintien de l’Algérie dans la République française. A ce moment là

Sénégal Le secteur de la justice et l’État de droit Une étude d’AfriMAP et de l’Open Society Initiative for West Africa Novembre 2008 UNE PUBLICATION DU RÉSEAU OPEN SOCIETY INSTITUTE Copyright © 2008, Open Society Initiative for West Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable

CHAMBRE DE COMMERCE, D’INDUSTRIE, D’AGRICULTURE ET DES METIERS DE POINTE-NOIRE ( : 665 ( : 94.12.80. ( : 94.07.13 E-Mail : infocom@cciampnr.org www.cciampnr.org 3, BOULEVARD GENERAL DE GAULLE REPUBLIQUE DU CONGO ----------------- LABOR IMPROBUS OMNIA VINCIT Ce projet a été réalisé avec la contribution technique et financière de PRO€INVEST [pic] PRO€INVEST est un programme du Groupe des Etats ACP et de la Commission européenne pour la promotion des investissements

Définition des infractions les plus graves au droit humanitaire Un ordre public international s’est construit sur ce droit humanitaire. L’imprescribtilité reste la marque du crime contre l’Humanité. On ne peut pas les pardonner  pas de prescription. 2e caractéristique : du fait de leur gravité, ces infractions ont suscité un infléchissement des règles habituelles relatives à la compétence juridictionnelle. Cet infléchissement se traduit par le fait que les juridictions nationales se reconnaissent

nationalité (différente de celle des PP), ne traduisant pas un lien politique mais juridique. Cette idée de nationalité des PM se retrouve par exemple dans le Code de l’aviation civile : Article L. 121-2, c’est le pavillon qui détermine la nationalité des aéronefs. Comment déterminer la nationalité des PM ? TC, 23 novembre 1959, Mayol Arbona : Les PM peuvent avoir une nationalité, mais non pas déterminée par les textes, d’où une détermination prétorienne. La JP s’est orientée vers un critère de la