2e Chambre Civile 29 Novembre 2005

I- Avant le Code Civil Dans le CCI, 3 périodes essentielles. A) Le droit romain Plusieurs caractéristiques: le droit romain ne distingue pas nettement la peine et la réparation. La peine c'est une punition qui vise à sanctionner l'auteur d'un dommage, la réparation permet d'indemniser, de compenser la victime d'un dommage. En droit pourtant, il y a actuellement chez nous une nette distinction des deux mais en droit romain, la responsabilité pénale et la responsabilité civile ne sont pas clairement

Doc n° 9 : CE, référé, Mmes Feuillatey Doc n° 10 : G. GLENARD, « Les critères d'identification d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-12 du code de justice administrative », AJDA, 2003, p. 2008. Doc. n° 11 : CE, référé, 8 septembre 2005, M. Michel, note M. LAUDIJOIS, « Le droit à la santé n’est pas une liberté fondamentale », AJDA, 2006 p 376 Doc n° 12 : TA Toulouse, référé, 13 avril 2006, req. n° 0601394, note X. BIOY, « L’occupation des universités et les libertés, AJDA, 2006, p

exclusivement qui figure dans l’article L. 2131-1CW. La distinction entre le politique et le syndical a connu un certain renouveau à l’occasion d’un contentieux judiciaire suscité par la constitution de syndicat du front national. La CC° par 3 arrêts Chambre mixte du 10/04/1998, refuse de reconnaitre la qualité de syndicats professionnels à de tels groupements. La motivation de ces décisions joue néanmoins sur 2 tableaux différents : la CC° souligne bien qu’un syndicat professionnel ne peut poursuivre

juridiquement les faits, c’est-à-dire les traduire en termes juridiques et abstraits. En effet, les termes utilisés dans l’énoncé du cas pratique sont souvent empruntés au vocabulaire du profane (non-juriste), sans aucune signification juridique précise. 2e étape : rédiger le problème de droit Vous devez ensuite exposer le problème de droit dont les faits sont à l’origine. Il faudra donc traduire le problème factuel de l’espèce en problème général de droit (abstrait). 3e étape : règles de droit applicables

Roosevelt (démocrate). 1933-1939 Politique du "New Deal" : pour résoudre la crise économique, Roosevelt prend une série de mesures dirigistes. 1935 Début de l'Etat-Providence : "Social Security Act", assurances vieillesse et chômage et "Civil Works Administration". 7 décembre 1941 Agression japonaise à Pearl Harbour. Les Etats-Unis entrent dans la seconde guerre mondiale. 8 mai 1945 Victoire des alliés sur l'Allemagne. Août 1945 Les Américains lancent une bombe atomique

23 juillet 2008 J. Gicquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! », LPA, 19 déc. 2008, pp. 90-92 (extrait). Récapitulatif des questions posées au Gouvernement - XIIe législature (2002-2007) Organisation des travaux de l’Assemblée nationale, 1er et 2e trimestre 2010. Les commissions d'enquête, organes traditionnels du contrôle parlementaire, www.assembleenationale.fr/ Commissions d'enquête créées au cours de la XIIe législature, www.assemblee-nationale.fr/ B. Pauvert, "Le contrôle des actes communautaires

services publics industriels et commerciaux. En dépit de cette qualité de service public, la plupart des contentieux relèvent de la compétence du juge judiciaire et donc le droit qui leur est appliqué est le droit privé. Décision du tribunal des conflits 29 janvier 1921 : affaire du bac d’Eloka. (Voir livre Serrand) Développement des personnes privées chargées de missions de service public. 1938 : caisse primaire aide et protection. René Chapus en 1968 a publié dans la revue de droit public, dans un

| | | | | | | |5) La société par actions simplifiée (SAS) | | | | | | |B) Les sociétés civiles | | | | | | | | | | | TITRE I LA REGLE DE DROIT

thérapeutique s’est vu gratifier d’une embellie législative, symbole de l’évolution et du bouleversement de la relation entre les usagers et les professionnels du système de santé. Depuis la loi dite « bioéthique » du 29 juillet 1994, un article 16-3 a été inséré dans le Code civil dans le but d’y faire figurer le principe noli me tangere. La loi du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a, pour la première fois, posé explicitement le principe légal selon lequel « la

industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour