2eme Cass Civ 16 Octobre 2008

textes fondamentaux de plusieurs pays. Constitution de la république de Côte d’Ivoire du 23 juillet 2000, article 19 : « Le droit à un environnement sain est reconnu à tous » ; dans sa loi portant code de l’environnement (Loi-cadre nº96/766 du 3 octobre 1996 portant code de l’environnement), cette disposition est également reprise en son article 35 dans les termes suivants : «  La politique nationale de protection de l’environnement incombe à l’Etat. Toute personne a le droit fondamental de vivre

dans la catégorie des responsables pénaux mais il ne sera pas puni comme un majeur. Jusqu’à 13 ans, il ne peut subir aucune peine. A partir de 13 ans il peut subir une peine mais celle ci est obligatoirement atténuée de 13 à 16 ans (peine de majeur divisée par 2). De 16 à 18 ans, l’atténuation liée à la minorité devient facultative en ce sens que le juge du tribunal des enfants peut l’écarter en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité du mineur. Elle est même obligatoirement

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

concession même si on a des droits exclusifs dessus. Personne ne peut y être enterré à ma place. Cependant, elle n’est pas appropriable. Le cadavre n’est pas appropriable en principe. Le corps d’une personne décédé doit être inhumé ou incinéré. Ex : Ccass, 16 décembre 2010  maintien des décisions des juridictions des 1ers degrés. Le droit français refuse l’exposition commerciale de corps étrangers. / Corps humain : - La maternité de substitution est interdite (les dernières lois bioéthiques de 2011 maintiennent

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique

interne on a tendance à poser un principe général de loyauté des débats. Le principe du contradictoire est le principe le plus proche de cette notion. Section 1 – La distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret du 1er octobre 2010 entré en vigueur au 1er décembre 1010 a notamment pour objet de modifier la procédure orale. Le décret ajoute dans la procédure orale la possibilité pour le juge d’organiser une communication écrite. La procédure écrite recouvre principalement

l’Etat est important, au dessus des gens normaux. Cette philosophie va être retrouvée pendant la révolution. Il va y avoir des actes, loi des 16 et 24 aout 1790, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives… (Voir diapo). Principe de séparation des ordres judiciaires. Principe confirmé par le décret du 16 fructidor an III (voir diapo). Administration échappe au contrôle du juge judicaire. Les révolutionnaires confirme le caractère retenue de

Guy Coquille, auteur de : institution au droit français ( 17ème), présente une vision ordonnée des coutumes existantes (...) Loysel, rédigea un ouvrage : Institutes coutumières : entreprend de répertorier tous les principaux adages coutumiers. 2ème étape : Jean Domat A la fin du 17ème siècle, il s'est proposé, dans son célèbre traité : Les lois civiles dans leur ordre naturel, d'organiser le différentes lois civiles ( droit romain ) dans un ordre simple et naturel qui en forme un corps. 1690

traduction Avant-propos Une première version de ce texte a été rédigée à titre de support de cours pour les sept CM[1] (non redoublés de travaux dirigés) de prévus en troisième année de Licence de la section des traducteurs-interprètes (au 2ème semestre 2007-2008), à l’Université de Bucarest (Faculté de Langues et Littératures Étrangères, Chaire de Français). Il s’agissait du dernier d’une série de plusieurs modules visant à initier nos apprentis-traducteurs aux « langages spéciaux ». J’ai opté alors

enfants mineurs qui ne sont pas libérés de l’obligation scolaire. Donc interdiction d’embaucher des mineurs de moins de 16 ans. Toutefois, on voit de nombreuses dérogations : Pour les stages ou visites dans les entreprises, il est possible de déroger à la limite de 16 ans. Pour les professions du spectacle (quasiment aucune limite d’âge). Pour occuper des mineurs de moins de 16 ans pendant les vacances scolaires et pour des travaux légers. Le contrat d’apprentissage pouvant commencer à 15 ans.