2eme Chambre Civile 12 Septembre 2002

homosexuels car l’épidémie de SIDA va être révélatrice, pour eux, de l’absence de protection juridique qui les frappe. Les couples homosexuels vont acquérir, ensuite, une reconnaissance légale grâce à la loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte civil de 1 2 GIDE (A.), Les nourritures terrestres, Paris, Gallimard, Folio, 1897 COOPER (D.), Mort de la famille, Seuil, 1975 3 BACH-IGNASSE (G.), Familles et homosexualités, in Homosexualités et droit sous la direction de Daniel Borrillo, PUF, Les

En 1956, le FLN a trouvé des appuis dans son action auprès de la Tunisie. Le 8 Février 1958, une opération de représailles de l’armée française contre des combattants du FLN s’est soldé par le bombardement d’un village tunisien, causant la mort de civils. Ce bombardement a eu des répercussions sur le plan aussi bien international que national. Il a provoqué une immense émotion internationale, et sur le plan national le 15 avril 1958, le gouvernement Félix Gaillard démissionne puisqu’il a été mise

place Lionel Lecouteux LiLLe 59000 - 100, rue Nationale LiMoges 87000 - 6, boulevard Carnot LYoN 69006 - 13, rue Tronchet MaRseiLLe 13006 - 21, rue Sylvabelle MoNtPeLLieR 34000 - 12, avenue d’Assas NaNCY 54000 - 53, cours Léopold NaNtes 44000 - 1, place de l’Edit de Nantes NiCe 06000 - 6, boulevard Victor Hugo NioRt 79000 - 12, rue Yver PaRis 75005 - 21, boulevard Saint-Germain Pau 64000 - 23, rue Tran ReiMs 51000 - 11, rue Henri Jadart ReNNes 35000 - Place de Bretagne - 2, bd de la Tour d’Auvergne RoueN

04/10/12 Droit Public 1 Partie : Droit Constitutionnel Introduction : * Pouvoir * L’ordre social * État * La démocratie 1) Le pouvoir a) Définition Historiquement les sociétés débutent dans le désordre, la loi du plus fort, l’ordre (public) est créé pour remédier aux souffrances engendrées par l’anarchie, il faut éviter la justice. Le pouvoir bien organisé entraine la justice. Le pouvoir peut engendré l’injustice, il y a un statut inégalitaire clergé contre

définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était simplement une technique d’exécution forcée par équivalent. Ces critiques n’ont pas été entendu

par les pays les plus pauvres. Ils divisent en 4 types de zones : * Les eaux intérieures ou baies de faible ouverture : l'Etat y possède la pleine souveraineté. * La mer territoriale : zone comprise entre les lignes de base de la cote et 12 milles nautiques. L'Etat se doit d'y faire régner l'ordre et d'y assurer la sécurité. On y respecte le Droit de passage inoffensif des navires (tous sauf militaires). * La Zone Economique Exclusive (ZEE). Elle s'étend des lignes de bases de la cote

deux premiers, il lie les personnes aux biens extérieurs. Il faut étudier les sources, les causes et les modes d'attribution des biens aux personnes. Cette présentation logique du droit, à été conservé par les acteurs du code civil, ils ont séparé le code civil en trois livres : livre I : Des personnes Livre II : Des biens Livre III : Des différentes manières dont on acquière la propriété des biens Deux nouveaux livres sont apparus récemment : Livre V : Des dispositions

cartes) mais accepte par monnaie fiduciaires. Crise bancaire mondiale mais aucune banque n'a fermé les portes et chaque personne peut retirer son argent en France alors que dans d'autres pays il y a des impossibilité plus grandes (Islande) France : 2ème réseau bancaire dans le monde et en Europe les 1er. Après la chute du mur de Berlin, les banques françaises sont allé gagner des parts de marché dans les pays de l'est. Sans la banque pas de richesse, pas d'échange de richesse et pas de production

son droit de propriété. On a affaire avec un tribunal de droit privé que ces tribunaux sont considérés comme les gardiens de la propriété privée. Certaine lois ont prévu une compétence exclusive des tribunaux judiciaire. Ex : La loi du 31/12/1957. Elle prévoit des dommages de toute nature causée par un véhicule de l’administration et relève du domaine judiciaire. Lors d’un conflit de compétences, il est soumis à un tribunal spécialisé, c’est le tribunal des conflits. §2. Le principe

gestion des entreprises publiques. Ces investigations, à caractère non juridictionnel, aboutissent à un compte rendu aux ministres intéressés et à un rapport public biennal. Par une compétence de juge d'appel à l'égard des jugements définitifs des chambres régionales des comptes. Plus généralement, la Cour des Comptes est chargée constitutionnellement d'assister le gouvernement et le Parlement dans le contrôle des lois de finances, ce qu'elle fait notamment en produisant au profit de ce dernier de