2eme Chambre Civile 12 Septembre 2002

RESPONSABILITE CIVILE ET LES QUASI-CONTRATS Introduction générale 1°) Responsabilité délictuelle Sur le plan moral : obligation de réparer un dommage causé à autrui. Obligation morale qui est aussi une obligation juridique inscrite dans le Cciv à l’art 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Au 1er semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la

rendre illisible le 1er tour de l'élection, en 1976 la loi organique a été modifié, et l'exigence de parrainage a été augmenté. Malgré cette exigence accrue, le nombre de candidats au 1er tour de l'élection a continué de croitre et a plus allé jusqu'en 2002 à 16 candidats. Un parti politique a fait valoir la question des parrainage étant un handicap pour lui : le FN. Car un certain nombre d'élu était prêt à soutenir mais il y avait un obstacle, celui que le nom des parrains publiée au JO. Après l'élection

l’enquête judiciaire et enfin règles relatives aux jugements des délinquants. L’infraction ne peut juridiquement existée si elle n’est pas mise au jour, révélée et jugée par les juridictions pénales. La procédure pénale est plus large que la civile. Le domaine est plus large que le seul cadre du jour de l’audience puisque nous allons débuté au jour où l’infraction a été commise. On appelle la police qui va mener l’enquête dès qu’une infraction est commise. Le dossier est transmis au palais

de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de

GILDAS ALLABA WINNER 0022508380860 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page

–La prise en charge judiciaire des enfants en matière pénale et en matière civile……...p.31 1-II-A- « L’enfance délinquante » : le droit pénal pour mineurs 1-II-A-1- Des points de repères juridiques pour les jeunes délinquants.…p.31 1-II-A-2- Depuis l’Ordonnance du 2 février 1945 : de sa promulgation à ses réformes……………………………………………………………..……p.32 1-II-B- La protection de l’enfance dans le cadre judiciaire en matière civile 1-II-B-1- L’assistance éducative : l’Ordonnance du 23 décembre 1958 …p.35 1-II-B-2-

l'acte unique européenne 17 FEV 86 qui achève la mise en place d'un marché intérieur qui permet une libre circulation des personnes et des marchandises. 31DEC 92. 2eme traité important: le traité de L'UE: signé a Maastricht 7 fev 92 qui a 2 objet: étendre la compétence de l'UE dans les domaines économie et sociale dans l'éducation. 2Eme objet institué une coopération entre les états membres dans le domaine de politique étrangère et de sécurité commune. Le projet de constitutions européenne

servir de modèle : tous les révolutionnaires ont deux régimes en tête : le régime américain qui vient de naître et le régime anglais qui n’a de cesse d’évoluer sans plan d’ensemble et sans constitution écrite. Deux ans après la DDHC, les 3 et 14 septembre 1791, la 1e Constitution est adoptée. Cette Constitution met en place une monarchie limitée, aussi appelée monarchie constitutionnelle. Le roi ne peut plus tout faire, mais seulement ce que lui indique la Constitution. Comme en Angleterre. Cette

l’autorité civile. Les philosophes du 18e siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce, de l’union , l’égalité entre les enfants légitimes et naturels , la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’âge de 21 ans… Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution, l’état civil est confié aux municipalités par un décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation de l’état civil dépouille

par Thomas Jefferson. Les indépendantistes vont gagner ensuite une bataille importante à Saratoga qui aura pour conséquence de faire venir les troupes françaises dirigées par Lafayette en Amérique pour venir prêter main forte aux insurgés. Le 3 septembre 1783, l'Angleterre reconnait l'Indépendance des Etats-Unis d'Amérique en signant le Traité de Paris. La toute jeune fédération est alors dirigée par George Washington, premier président élu par le Congrès Américain. Si les 13 Etats conservent leur