2eme Chambre Civile 14 Juin 2007

2. Versions professeur et élève (parution 2006) • TECHNOLOGIE PROFESSIONNELLE DE RESTAURANT 1ère ANNÉE - Bac pro 3 ans, par C. Ferret (parution 2011) • TECHNOLOGIE PROFESSIONNELLE DE RESTAURANT 2ème ANNÉE - Bac pro 3 ans, par C. Ferret (parution 2012) • CAP TECHNO RESTAURANT, par C. Ferret (parution 2007) • SAVOIRS ET TECHNIQUES DE RESTAURANT - en deux tomes, par C. Ferret Tome 1 : Un savoir professionnel pour un service de qualité (parution 2003) Tome 2 : Organisation et technologie professionnelles

COPROPRIÉTÉ Introduction : Rapide historique La copropriété au Moyen Age : Ébauches d’organisation à partir du XVIIème siècle dans la ville de Grenoble puis au XVIIIème siècle à Rennes. 1804 – L’article 664 du code civil. Un seul article traitait de la question sous le titre « Des servitudes ou services fonciers ». «  Lorsque les différents étages d’une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations

onéreuse. Il n’existe pas de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contrat même s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 décembre 1998. Un transporteur maritime avait promis de transporter des pélerins en terre sainte. Il fut paralysé par une grève des marins. Celle ci n’était pas insurmontable car il pouvait recourir à un transport aérien. Il doit donc une

entre les États. Et donc le droit international privé est la science qui s' intéresse et ce qui règle ce problème de dépassement des frontières. Exemple: En France, ce qu'on appelle le contrat de mère-porteuses est interdit par l' article 16-7 du code civil, on ne peut pas procréer pour autrui. Cette disposition est d' ordre public dans l' ordre interne, on ne peut donc y déroger. Mais on sait aussi que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. En Californie, la pratique des mères-porteuses est

psychogériatrique (UPG) qui accueille 15 résidents. l'unité d'hébergement renforcé (UHR) réservé aux patients qui ont besoins d'être plus contenu et surveillé, ils sont également plus agressifs avec des changements d'humeur. Ce secteur est fermé. Il y a 14 lits Le deuxième service accueil les résidents du premier qui peuvent être en danger soit parce qu'ils ont des difficultés à marcher ou que leur état général se dégrade. La majorité des patients sont en fauteuil ou alité, c'est l'unité de soins longue

appartient aux peuples qu'il exerce par ses représentants. D'où La Constitution peut être modifiée par le peuple lui même ( référendum) ou par leurs représentants ( le parlement). « Ex :La révision de la Constitution de 2008 a été modifiée par les 2 chambres ( rassemblement du Sénat et de l’Assemblé) ». Puis , une autre définition matériel, une définition qui touche à son contenu. La composante fondamental de la Constitution : elle contient des règles qui définissent les conditions d'attribution,

DELMAS (Voir dernière édition 2010, a une approche assez pragmatique. ← DE FONTBRESSIN et ROUSSEAU ‘’L’Expert et l’expertise judiciaire en France’’ édition 2007 ← DALLOZ 2009 – 2010 Guide des expertises judiciaires. Corinne DUAZ ← Olivier LECLERC, éditions LGDJ 2005, ‘’Le Juge et l’Expert’’ ← Pour procédures civiles, Mr Roger PERROT, ‘’institutions judiciaires’’ Pressi domat, éditions Montchrétien ← Ouvrage plus historique, Frédéric Chauveau, ‘’Expert et expertise judiciaire

Droit Civil! ! Bibliographie : ! . . . . . . Code civil de 2015 utilisable le jour du partiel Lexique des termes juridiques ( DALOS/PUF) Ouvrage de DOUCHY-OUDOT Dalos hyper cours : introduction au droit, personnes et la famille Malaurie/ Morvan Introduction générale au droit (defrenois) Teyssié : Droit des personnes Terré : Introduction au droit Dalos ! Partiels : ! Dissertation : Ne pas réciter le cours ; Commenter Cas d’arrêt : Démontrer, pourquoi etc ; Ne pas recopier

Droit Civil - CM Références : ● Achat du Code Civil 2011 ● Le Manuel de MORVAN, éd. Defrénois ● Le Droit des Personnes, TEYSSIER, éd. Dalloz ● Introduction au Droit, TERRE, éd. Dalloz ● Introduction aux Personnes et à la Famille, DOUCHY-OUDOT, éd. Dalloz Hypercours Introduction: «UBI SOCIETAS, IBI JUS» 'Là où il y a la société, il y a le droit' Droit: C'est un phénomène social, c'est-à-dire que la société a prévu un certain nombre de règles pour régir son fonctionnement et organiser

nombreuses tentent à édicter des règles uniformes et spécialement dans le cadre européen. Par exemple, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles devenue depuis peu de temps un règlement communautaire, le règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Mais, en dépit de cette multiplication des conventions internationales, les règles supra nationales demeurent tout de même l’exception. Le plus souvent, chaque Etat régit selon ses propres