2eme Chambre Civile 14 Juin 2007

la grande chambre (3°) Art 30 de la convention euro des DDH : elle peut se saisir des affaire pendantes devant les chbes a condition que la question soit 1-grave et 2-relative a l'intepretation de la convention ou de ses protocoles 3- la solution d'une question peut conduire a une contradiction avec un arret anterieur Une des parties a l'instance peut toujours s'opposer au desaisissement d'une chambre > l'affaire doit alors rester au niveau de la chbe et non pas monter a la "grde chambre" > different

Pour ces deux situations, c’est le président du sénat Alain Poher qui a assuré la fonction présidentielle. B- Le statut du président. Pour tous les actes commis dans l’exercice de ses fonctions, il n’est pas responsable au niveau pénal, civil et politique. Mais en tant que citoyen, le président est responsable. D’après l’article 68, le président de la république peut être destitué de ses fonctions qu’en cas de manquement à ses devoirs. On ne peut être président et avoir une fonction

fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans certaines circonstances

Droit civil Chapitre 1 : L'égalité Civile et la Personnalité Juridique Le principe civiliste est que tous les hommes sont égaux en droit. L’égalité civile a pour socle la personnalité juridique. Elle est à la fois dans la reconnaissance à tous de la personnalité juridique et dans l’existence pour tous des droits et devoirs inhérents à cette personnalité. La reconnaissance de la personnalité juridique et les attributs de la personnalités sont les deux piliers fondamentaux du droit des personnes

Bibliographie : site juridique des éditeurs juridiques : nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques

condition. Destruction des H : 40-50 millions de morts, dont moitié civils. URSS : 20 m, Pologne : 6 m. Villes, vois de comm°, mines, usines, affectent potentiel écoK des Etats. Espoir d’un monde meilleur à l’heure de la victoire, de la démocratie sur le totalitarisme nazi. Naissance ONU (Nations Unies en 1942, préparée à DIFF conférences : Téhéran (43), Dumbarton Oaks (44), Yalta (45), mais surtout San Francisco en juin 45) : maintient de la paix et fonctionnement démocratique. Cinq membres

constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle

REUSSIR A HONG KONG ! N°100 1/31 Juin 2011 Sommaire I. PRESENTATION DE HONG KONG ............................................................................................................. 4 1. Repères historiques ....................................................................................................................................... 4 2. Géographie ......................................................................................................................

les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. La loi fixe aussi les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques (la liberté du commerce et de l’industrie donc !). Le droit commercial se nourrit aussi de sources civilistes : les règles applicables au contrat dans le Code Civil s’appliquent aux contrats commerciaux. + art 1382 qui ont vocation à régir la RD sont susceptibles

axes : -le droit vise les rapports de l'Homme avec la société. La règle de droit est formulée de manière générale et impersonnelle, donc s'applique à tous. (article 1382 du Code Civil). Cette règle réglemente la conduite de l'Homme, afin qu'il ne trouble pas la société (trouble à l'ordre public), et vise la responsabilité civile délictuelle du fait personnel et elle interdit de nuire autrui car il pose un trouble à l'ordre public. -le droit réglemente les rapports des Hommes entre eux. Les Hommes