2eme Chambre Civile 14 Novembre 2012

personnalité de chacun, où chacun se regroupe. Le droit doit encadrer la famille, c’est pourquoi certains comportements familiaux sont contraires au droit : l’inceste, le clonage humain, la pratique des mères porteuses (sanctionnée par l’article 16-7 du Code civil). §1 : Le contenu du droit de la famille Il y a des questions d’ordre patrimonial : au moment de l’union et de la désunion d’un couple, il faut prendre en compte les conséquences juridiques. Ex : dette au moment du mariage, lors du divorce, question

assure la mission de service publique : école, poste… 1ere forme de justice privée : la transaction : il fait que le litige va être réglée par les personne entre lequel le litige est née. Code civil permet de conclure un contrat qui aura la même force qu’une loi du magistrat. Transaction : art 2044 Code Civil : « Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou prévienne une contestation à naitre ». C’est un contrat particulier car comme les décisions de justice il va avoir l’autorité

pourvoi avec branches + réponse de la Cour CASSE ET ANNULE REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à la responsabilité des émissions à caractère fantaisiste et caricatural

« droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage * Section 2 : Le mariage * Section 3 : L’après mariage Chapitre 2 : Les rapports de couple hors mariage * Section 1 : Le concubinage * Section 2 : Le PACS (Pacte Civil de

1 Introduction au droit civil Semestre 1 Promotion 2023-2024 Séance 3 : La preuve des droits subjectifs (2ème partie) E. LETOMBE-TIMMERMAN Bibliographie : - BEIGNIER (B.), Principe de proportionnalité entre droit à la preuve et droit au respect de la vie privée, D, 2017, p. 490 - FERRIE (S-M), La date des actes sous signature privée après l’ordonnance du 10 février 2016, D., 2019, p. 652 - GARAUD (E.), Quelle valeur accorder à la copie fidèle et durable…d’un

DE LA REUNION Faculté de droit et d’économie – Site du Tampon – année universitaire 2012/2013 Licence 2 Mention MES T.D. DROIT DES OBLIGATIONS (E. CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin :

 Les institutions de la Vème République – S2 + ScPo Les caractères généraux de la Constitution de la Vème République. L’avènement de la Vème République. 1. La chute de la IVème République.  Incapacité à régler la crise algérienne  14 mai 1958 : gouvernement Pflimlin investi par l’Assemblée Nationale  28 mai 1958 : démission du gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture

a) Conditions d’accès 8 b) Centres de formation et diplômes 9 c) Financements 11 3) Les avantages pour l’employé 12 a) Rémunération 12 b) Statuts étudiant / salarié 13 4) Les avantages pour l’employeur 14 a) Aides à l’embauche 14 b) Apport de l’apprenti 14 5) Trouver un contrat d’apprentissage 15 a) 10 pistes pour trouver une entreprise 15 b) Quelques sites vous accompagnent : 15 6) Le contrat d’apprentissage vs le contrat de professionnalisation 16 II. Problématique

28 SECTION 3. LES CHAMBRES AFRICAINES EXTRAORDINAIRES ……………… ..p. 29 CHAPITRE 4 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES……………………………………p. 35 SECTION 1. LA COUR SUPREME ……………………………………………………..p. 35 §I. Dates de création ……………………………………………………………………….p. 35 §II. Composition ………………………………………………………………………… p. 36 §III. Formations ………………………………………………………………………… p. 37 A- Les chambres permanentes …………………………………………………………… p. 37 1) La chambre criminelle …………………………………………………………….p. 37 2) La chambre civile …………………………………………………………………

autrement de la société créée de fait qui découle du comportement des associés. Pour autant leur régime de sont pas tant éloignés. Chapitre 1 : La société en participation La société en participation est régie par les articles 1871 et suivants du code civil. L’article 1871 dispose que les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée. Ainsi il apparait que la personnalité morale est indispensable de créer certains types de sociétés elle n’est pas a proprement parlé une condition de