2eme Chambre Civile 1er Juillet 2010

privé, y compris celles qui n’ont pas une activité économique, par exemple une association, mais aussi aux personnes physiques exerçant une activité indépendante. Ces 2 conceptions, qui sont apparemment contradictoires, se retrouvent dans l’article 1er du code de commerce de 1807 « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La doctrine a tentée de clarifier cette situation, en faisant un choix, seulement les auteurs n’ont pas réussi à se mettre

juridictionnelle. Celle-ci s’est faite en plusieurs étapes. Dans un 1er temps on a fait table rase du système juridictionnel de l’ancien régime grâce à une loi (s’appliquant toujours auj’ car non abrogée) du 4 aout 1789 qui a supprimé l’ense du système jur’ de l’ancien régime, elle a supprimé le privilège de juridiction et le principe de la vénalité des charges de judicature (à l’exception des prévôtés nos actuels tribunaux de commerce). Dans une 2eme étape, la jur’ française avait à charge de réfléchir sur

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans

14/09/2011 Droit civil Se munir: d’un manuel (droit civil introduction droit) et du code civil 2012. _Jean Luc Vaubert, François Terret, Christian Larroumet, Morvan . PB : Qu’est que le droit ? Le droit est une science d’organisation qui s’agit d’organiser la vie sociale, le droit c’est la règle de droit et le droit est plus vaste que la loi. Toue vie en société impose à se conformer à des règles, c’est règle peuvent être positive ( les intéresser

incriminations, la loi pénale ne précise pas le résultat qui faut atteindre pour être puni. Dans certaines incriminations, la loi pénale va préciser s’il faut une intention criminelle et cette intention criminelle va forcément augmenter la peine. La 2ème partie de l’énoncé précise la sanction. Les juges ne peuvent pas inventer des sanctions, elles doivent être prévues à l’avance dans la loi pour les crimes ou délits ou dans le règlement pour les contraventions. Cela étant la sanction prévue dans le

personnalité de chacun, où chacun se regroupe. Le droit doit encadrer la famille, c’est pourquoi certains comportements familiaux sont contraires au droit : l’inceste, le clonage humain, la pratique des mères porteuses (sanctionnée par l’article 16-7 du Code civil). §1 : Le contenu du droit de la famille Il y a des questions d’ordre patrimonial : au moment de l’union et de la désunion d’un couple, il faut prendre en compte les conséquences juridiques. Ex : dette au moment du mariage, lors du divorce, question

Le 10 juillet 1940 le gouvernement reçoit de l’AN réunie à Vichy le pouvoir de promulguer une nouvelle constitution (l’AN désigne les deux chambres réunies, chambre basse > chambre des députés et l’autre le sénat). Cette nouvelle constitution ne verra jamais le jour. Dictature personnelle du maréchal Pétain car il cumule pouvoir législatif et exécutif. Cette loi est correcte. Elle est constitutionnelle, c’est une loi de révision de la constitution de la 3ème république. La loi du 10 juillet 40 respecte

de rendre la justice dans leur fief = portion du territoire. Il existe un pouvoir de Haute justice (quand on porte atteinte aux droits du seigneur, que le sang a été versé) et une Basse justice (autres affaires, petites délinquance, affaires civiles). A côté de cette justice seigneuriale existent des juridictions ecclésiastiques qui sont compétentes pour juger les infractions à la religion Catholique romaine qui vont mettre en place le système procédural. Jusqu’au 13ème siècle, il y a beaucoup

uniquement dans le droit public, dans le commerce et les ordonnances publiques, on peut citer celle de Villers-Cotteret de 1539 = utilisation du français dans les procès 17e s: les plus importantes celle de Colbert, dans le domaine de la procédure civile et criminelle ainsi que dans le commerce de mer, puis à partir du 18e s celle d'Abessau dans les testaments et les donations - la doctrine: ensemble des travaux de juriste comme Dumoulin, Loyselle au 16e s, Pothier au 18e s, venue favoriser l'unification

rester unis. Les courtiers: Chambre nationale des courtiers d'assurance est le syndicat des courtiers. Jusqu'au années 75, un seul syndicat apres dispersion grande. Les compagnies ne veulent pas de petits courtiers qui n'apportent pas de flux. Donc qd on négocie les conventions collectives, les grands courtiers ont plus d'impact. CSCA a été créee en 2006, syndicat unique regroupant la dispersion: on casse rien chacun va rester independant et on va faire une chambre syndicale: il y a les syndicats