2eme Chambre Civile 8 Juillet 2004

La jurisprudence a qualifié l'exclusivité territoriale comme étant un élément qualitatif du contrat de concession : " le contrat de 5 concession ne signifie rien s'il ne s'accompagne pas d'un privilège du concessionnaire dans la zone concédée"8. Dans un autre arrêt plus récent, la Cour d'Appel de Paris affirme que : " l'exigence de l'exclusivité territoriale est à évidence par elle-même indispensable pour concourir à caractériser un contrat de concession exclusive"9. L'exclusivité territoriale

PRECISION ! Le contenu de ce cours est le minimum nécessaire pour l’examen. 4 codes différents : Code de l’organisation judiciaire (COJ) Code de justice administrative (CJA) Code de procédure civile (CPC) ensemble des formalités à accomplir lorsqu’un différend est présenté à une juridiction civile Code de procédure pénale (CPP) Examen : Oral écrit d’1h30 sur des questions de cours : 2 d’institutions administratives / 3 d’institutions judicaires 1ère PARTIE : LES JURIDICTIONS FRANCAISES Section

torture, marque (on marque sur le visage d’une personne qu’elle est récidiviste) et le Guingamp. Ce code pénal va vieillir rapidement. Fin du 19ème siècle, développement d’un grand nombre de textes prévoyant des infractions pénales (loi du 29 juillet 1981 qui prévoit des infractions pénales en droit de la presse). B- L’évolution jusqu’au nouveau code pénal Le code pénal vieillit et n’est plus exhaustif, il ne comprend plus tout le code pénal et connaît de nombreuses réformes (loi du 31 décembre

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

Elle a été mise en application par 3 lois : 1ère loi : il s’agit d’une Loi de Police Correctionnelle et de Police municipale datant des 19 et 22 juillet 1791, faisant distinction entre l’objet de la Police Municipale, maintien de l’ordre et tranquillité publique, d’autres qualifiés de délits relevant de la Police Correctionnelle. 2ème loi : il s’agit de la Loi des 16 et 19 septembre 1791 introduisant la procédure de jugement par un jury. 3ème loi : il s’agit de la Loi des 25 septembre

composé que de dette. Les principaux droits de la personnalité : Les droits de la personnalité, droit à l’intégrité physique : Celui qui dit que le corps humain est inviolable. Application de l’article 16-1 du code civil .Ce principe d’inviolabilité est rattaché au principe du droit civil. Si une personne subit un dommage corporel, cette victime a le droit à réparation. Cela signifie qu’une victime qui subit un dommage corporel, peut obtenir une réparation du préjudice subi. Il arrive aussi des conditions

1807 Code de Commerce 1994 et 2000 Un code en 9 Livres : 1 : du commerce en général 2 : les sociétés 3 :Certaines formes de vente 4 : liberté des prix et concurrence 5 : effets de commerce 6 : difficultés des entreprises 7 : organisation du Commerce 8 : les professions réglementées 9 : dispositions relatives à l’ Outre-mer Autres dates …. 1838 Protection des Brevets 1865 Création du chèque 1867 Loi sur les Sociétés ( SA ) 1919 Création du RCS 1925 loi instituant la SARL 1973 Loi Royer 1984 RJ et EURL

violer le pacte social, le droit doit logiquement le dissuader de concrétiser son projet. Cette fonction dissuasive se retrouve quelque soit l’hypothèse de responsabilité c a d aussi bien en présence de la responsabilité pénale que de la responsabilité civile. On prétend souvent que la fonction dissuasive serait l’apanage (le monopole) du droit pénal et de la responsabilité qui lui est attaché, bien que profondément enraciné dans la doctrine classique cette idée est inexacte. En effet, s’il est exact de

Droit des sociétés La création d’une société sert de support à l’activité d’une entreprise ou l’exercice d’une profession. Les sociétés civiles sont parfois crées pour rentabiliser un patrimoine familial (ex : SCI). Ce sont des structures capitalistes, à la recherche d’un profit.+ Leur existence a pour source une manifestation de volonté qui n’est pas forcement un contrat (ex : société unipersonnelle). Ensuite, c’est l’émergence d’une personne morale autonome détachée des associés contractants

propre coup d'état, il devient une véritable juridiction administrative. Le droit commun est équivalent à général. Le 8 Février 1873, c'est l'arrêt BLANCO rendu par le Tribunal des Conflits lié notamment à des travaux publics. Le juge administratif était compétent. Il s'agissait d'un dommage lié aux travaux publics et celui-ci n'était pas tenu d'appliquer les règles du droit civil. C'est donc cet arrêt qui créer le droit administratif. Si on mélange les deux arrêts, on a donc une justice complètement