2eme Chambre Civile Cassation 11 Septembre 2008

responsable de la société Pugilat. Mme Hollande vous demande ce qu’elle doit faire, et de justifier juridiquement votre position. Vous pouvez vous aider de l’arrêt du 14 janvier 2004 Joint en annexe 2EME PROBLEME : Une fois réglé le problème du protocole électoral, vous rencontrez un 2ème problème. Les syndicats devaient pour le 1er tour des élections professionnelles vous remettre les listes de candidatures hier au plus tard à 18 heures. Or, l'Union Départementale SUD vous a remis ses

Institution Juridictionnelle Bibliographie: BEBARD « Institution juridictionnelle » Dalloz 2009 J.J TAISNE « Institution juridictionnelle » Dalloz 2008 Pierre PERROT « Institution judiciaire » Mon chrétien 2008 Cette institution est charge de rendre la justice en France. Introduction Section 1: L'évolution des institutions juridictionnelles La justice dans l'ancien régime: système en différentes couche de juridiction: Cette justice a un bilan négatif: car justice

licenciement pour inaptitude est fort. Pour éviter ce type de licenciement, le législateur et la jurisprudence ont mis en place une obligation de reclassement, pesant sur l'employeur. Tel est le cas dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 16 septembre 2009. Dans le premier arrêt (Volkswagen), un salarié après avoir été en arrêt de travail est déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise à la suite de deux examens médicaux. Il est alors licencié en raison de son inaptitude physique

DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004

Perrot. Montchréstien. 13ème édition du 2 août 2008 Institutions judiciaires de Kernanec. Litec. 4ème édition de juillet 2008 Memento: L'essentiel des instituions judiciaires de Nathalie Fricérot. Edition de septembre 2009. Collection le carré Institutions judiciaires de Nathalie Fricérot. Gallino. Collection LMD. Edition d'avril 2008 Institutions juridictionnelles de Taisne. Dalloz. Edition de septembre 2008 Dictionnaires juridiques: Le dictionnaire de

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE SEPTEMBRE 2009 - 10 euros DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation

l’indemnisation des aléas thérapeutiques: la solidarité nationale 9 C. L’application de la loi dans le temps 11 Conclusion 12 Annexe 13 Arrêts de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 18 septembre 2008 ; n° de pourvoi 07-12170 13 Arrêts de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 18 septembre 2008 ; n° de pourvoi 07-13080 14 Arrêt de la Cour de cassation 1ère Chambre civile du 22 novembre 2007, n° de pourvoi 05-20.974 15 Articles relatives à la jurisprudence de l’aléa thérapeutique

TD1 : Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuel. Responsabilité civile : toute responsabilité ayant entrainé un dommage doit être réparé civilement Responsabilité contractuelle : obligation pour le contractant qui ne respecte pas une obligation que le contrat laisser à sa charge de réparer le dommage Responsabilité délictuelle : obligation pour l’auteur du fait dommageable de réparer le dommage La différence c’est qu’il y’a un contrat pour la responsabilité contractuelle sinon

faits pour lesquels une personne peut être extradée doivent être punissable tant dans le droit belge que dans le droit du pays requérant. Si ce n’est pas le cas, la Belgique peut refuser l’extradition de la personne. Par ailleurs, la cour de cassation a précisé qu’il n'était pas nécessaire que la qualification des faits soit identique dans la législation belge et la législation du pays requérant. Section 5 : La garantie du respect des droits fondamentaux :

des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation, et c’est une occasion pour les juges de dire le droit à leur manière, mais aussi de le faire évoluer. La cour de cassation joue également un rôle fondamental, la doctrine