2eme Chambre Civile Cassation

vu étymologique les institutions judiciaires est ce qui est relatif à la gestion et l'administration de la justice. Il existe des juridictions judiciaires et administratives ce dernier tranche entre l'administration et les gens. Les juridictions civiles traitent les litiges entre les particuliers. Les juridictions judiciaires vise à réprimer les infractions pénales commises. La 1ère difficulté est que c'est une matière évolutive en raison des réformes. La 1ème difficulté est les sources disparates

appel de la décision de la juridiction de 1ere instance devant la Cour d’Appel de Lyon Le 14 novembre 1978 : La Cour d’Appel de Lyon rend un arrêt confirmatif Date inconnue : Mme. SABATHE forme un pourvoi en Cassation. Le 15 avril 1980 : La première chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 14 novembre 1978 par la Cour d’Appel de Lyon. B) Le Droit 1) Les prétentions des parties Mme SABATHE demanderesse COLIN défendeur Réclame le payement des

de l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 La réparation dans le droit de la responsabilité civile est subordonnée à l’existence de trois conditions comme en dispose l’article 1382 du Code civil : une faute doit être dommageable et il faut qu’un lien de causalité soit établit entre ces deux premières conditions. Ainsi, une personne peut être à l’origine d’une faute grave, si celle-ci n’a causée aucun préjudice, alors aucune responsabilité civile ne sera retenue contre

la belle mère) L’obligation qui nous intéresse c’est seul du droit, donc on retient pas ce 2ème sens. -Troisième sens (sens technique), il nous est fourni par Gaius qui est un jurisconsulte du III siècles après JC, “l’obligation c’est le lien droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité”. Deux éléments apparaissent, il y a un lien (1er élèment) et un lien de droit ( 2ème élèment), l’obligation c’est un lien et donc c’est une relation entre au moins 2 personnes

par l'article 1844-1 du code civil. La promesse d'achat destinée à mettre en place une convention de portage permet à un associé qui n'a pas les fonds nécessaires pour augmenter son capital social, de faire appel à un tiers, le plus souvent une banque,qui achètera à sa places des actions. Ils fixent ensemble le prix plancher, donc déterminé à l'avance auquel l'associé les rachètera. Cette convention de portage offre des garanties telles au porteur que la cour de cassation avait jugé dans un premier

théorie de la réalité, la personnalité morale existe en Droit des sociétés car elle répond à une réalité, dans la mesure où les sociétés disposent d’intérêts propres distincts de ceux de leurs membres. C’est ce que la Cour de cassation consacre dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 28 janvier 1954. Cette théorie s’oppose à celle de la fiction, qui considère que seuls les êtres humains sont des sujets de Droit, ainsi les sociétés ne sont des personnes qu’en vertu d’une fiction légale. C’est

l'emprunteur non professionnel, lequel réglemente notamment l'offre préalable de prêt. Les arrêts d'espèce rendus par la 1ére Chambre Civile de la Cour de cassation le 9 décembre 1992 et le 20 janvier 1993 sont relatif à l'application de la condition suspensive dans le cadre des promesses de vente. S'agissant de la décision de la 1ére Chambre Civile de la Cour de cassation rendue le 9 décembre 1992, en l'espèce, un acte sous seing privé a été signé le 24 octobre 1987 entre la société Espace conseil

arrêt). Etape 1 ( Lecture de la décision. Abréviations : Al.: alinéa Art. : article Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation CA : cour d'appel C. civ. : code civil C. cass. : Cour de cassation C. com. : Code de commerce C.E. : Conseil d'État Ch.: chambre Ch. Réun. : chambres réunies Circ. : circulaire Civ. (1°) : première chambre civile Décr. (ou D.) : décret Gaz. Pal. : Gazette du palais (revue juridique) JO : Journal officiel JCP : Jurisclasseur périodique (revue

qui trompe autrui sans que celui-ci ne s’en aperçoive. Une telle vision peut cependant être critiquée dans le sens où ce genre d’infraction peut être commis par des détenteurs de PME ou des artisans ne bénéficiant pas d’un niveau social élevé. Le 2ème critère n’est pas plus sérieux dans le sens ou le délinquant ne se sert pas des règles en la matière mais les contournes ou les viols. Enfin concernant le 3ème critère, on peut le critiquer dans le sens où le fait de tromper autrui ne caractérise pas

conçu, dans l’article 1384 al. 1 du code civil, « qu’on est responsable du dommage qui est causé par des choses que l’on sous sa garde ». L'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité . Ainsi, l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 24 février 2005 a établi la preuve d’anormalité après un tourbillon de jurisprudence fluctuant et controversé. Dans le deuxième arrêt de la cour de cassation, il s'agissait du cas de la société PROMAG