2eme Chambre Civile Cour De Cassation

dommages et intérêts. On dit alors que ces droits sont protégés, c'est-à-dire que l’atteinte peut être sanctionnée. Dans ce cas là, la victime va donc demander réparation sur un fondement qui depuis 1804 est un fondement général du code civil qui est l’art 1382 du code civil, cet article fonde et a fondé depuis 1804 toute action en réparation du dommage subi par une victime de l’atteinte a un droit, notamment au droit du respect de la vie privée, et du droit à l’image. Il faut démontrer un dommage, démontrer

ensuite entendu obtenir restitution d’une bibliothèque située au 2ème étage de l’immeuble. Procédure En 1ère instance : Juridiction : Tribunal d’instance ou de grande instance, dans le ressort de la Cour d’appel de Poitiers Demandeur : M. X Défendeurs : les époux Y Solution : inconnue. En appel : Juridiction : Cour d’appel de Poitiers, arrêt du 8 mars 1989 Appelant : inconnu Intimé : inconnu Solution : la Cour d’appel déboute M. X. La bibliothèque est immeuble par destination

Séance 4Procédure civile Commentaire d’arrêt : Cass. 2 e civ., 5 sept. 2019, no 18-21.717Dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile le 5 septembre 2019, la Cours de Cassation statue sur la caducité d’une déclaration d’appel.En l’espèce, le 25 avril 2017 à la suite d’un jugement défavorable en première instance, une banque saisit la cour d’appel. Ainsi, cette dernière signifie cette décision à son adversaire le 12 juin 2017. Elle remet ses conclusions au greffe le 5 juillet 2017 et à son adversaire

Arrêt Cour de Cassation 2ème chambre civile, 30 juin 2004 Introduction: La présente décision de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 30 juin 2004 illustre le respect de la vie privée et d l'image d'une personne. Le 30 décembre 1999, l'hebdomadaire Paris Match édité par la Société Hachette Filipacchi a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre de « Affaire Elf, Match publie la lettre qui accable Hlmut Kohl ». Cet article est illustré de trois photographies dont

Monsieur Y fait appel de la décision du TGI. La cour d’appel de Lyon rend son arrêt et déclare irrecevable l’action intenté contre Monsieur X au motif qu’un groupement n’a la personnalité civile que si celle-ci lui est attribuée expressément. Le 28 janvier 1954, le Comité d’Etablissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt, représenté par son Président, Monsieur Y se pourvoie en Cassation, chambre civile 2. 3 - LE OU LES PROBLÈMES DE DROIT Quels

responsabilité civileSÉANCE N°8 Le lien de causalité Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ. 17 janv. 2019, n° 17-28.281 La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcé le 12 mars 2014 sur le fait que l’existence du lien de causalité n’est pas laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt datant du 17 janvier 2019, relatif au lien de causalité. En l’espèce, une victime a été blessée à la suite du déraillement

COMMENTAIRE : Civ. 2eme 6 avril 1987 Avec le développement des assurances, des fonds d’indemnisation des victimes, et la montée en puis-sance d’un courant doctrinal de plus en plus favorable aux victimes de toutes sortes, la jurisprudence avait, par l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982, en quelque sorte “ forcé la main ” du législateur en esti¬mant que la faute de la victime ne pouvait exonérer le gardien de la chose instrument du dommage de sa responsabilité que si elle revêtait le caractère de

COUR DE CASSATION-PREMIERE CHAMBRE CIVILE 20 DECEMBRE 2000 I-ANALYSE DE LA DECISION A-FAITS 1er évènement extrajudiciaire: -Date inconnue ( aux alentours du 6 février 1998 ) -Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ordonne dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, la publication d'une photographie du corps de Claude Erignac, préfet de la République,assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. -Liberté de communiquer des informations B-LA PROCEDURE

responsablite� civile SÉANCE N°6 Régime général de responsabilité du fait d’autrui Responsabilité des parents du fait de leurs enfants Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ. 5 juill. 2018, n° 17-19.957, publ. Bull. civ. Dans un arrêt du 29 mars 1991 « Blieck », la Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence et reconnait pour la première fois, en dehors des cas spéciaux prévus par le Code spécial, un régime général de responsabilité du fait d’autrui. La deuxième chambre civile de la Cour

Droit civil 2 Introduction Responsabilité = obligation de répondre de ses actes devant une autorité ce qui veut dire l’obligation d’en assumer les conséquences. Responsabilité civile = on envisage cette responsabilité dans les relations entre un sujet de droit et ses concitoyens. La responsabilité civile = obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. L’objectif principal de la responsabilité c’est la réparation. Du fait de