2ème Chambre Civile 16 Octobre 2008 Fait De La Chose

Salan prend la tête pour représenter la France en Algérie. Le Gouvernement à Paris va avoir une réaction, il va confier les pleins pouvoirs à l'armée et il va donner par la même au général Salan les pleins pouvoirs. = Confusion des pouvoirs. On fait alors appel au Général De Gaulle, il y a à partir de là, un enchainement de circonstances qui vont faire perdre tout sens aux juristes. De Gaulle va poser ses conditions, il accepte de devenir président du conseil à condition d'être le dernier président

l'homme ex: meubles, et les biens immeubles (biens pas susceptibles de déplacement). Partie 1 : Les personnes physiques Depuis l'abolition en 1848 de l'esclavage dans les colonies françaises et la suppression par la loi du 31 Mai 1854 de la mort civil (les condamnés a la mort perpétuelle), tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. La personnalité juridique est indépendante de la capacité. Les mineurs et les majeurs protégés (personnes sont tutelles, curatelles) sont titulaires

la théorie de la complicité et de ses failles. On ne peut pas faire du droit de la peine si on ne maîtrise pas le droit pénal général. Quid de la procédure pénale ? Bien évidemment, on va la voir et certaines règles de procédure pénale sont tout à fait particulières en droit pénal des affaires. Dérogation au niveau de la prescription. Exemple : s’agissant du recel, les règles de prescription en matière de recel sont particulières. Le droit pénal des affaires se trouve au carrefour de disciplines

que les règles sont respectées : art 544 du CC et 17 de la DDHC Appropriation qui va déboucher sur la propriété est construit sur l’adjectif « propre » : action de faire sienne la chose commune. Notion d’appropriation installe un rapport juridique particulier entre une chose et une personne. Un bien est une chose matérielle, corporelle, immatérielle pouvant donner droit à propriété. Il peut être approprié autant par une personne publique que par une personne privée. Pendant longtemps, la propriété

socialement édicté et sanctionné qui s'impose au nb de la soc. Règles spécifiques est ordonné & structuré ( règles de droit ) I) Structure du droit Le droit privé est lui-même divisé en plusieurs branches. La branche principale est le droit civil, qui s’occupe des personnes, des biens et des obligations contractuelles et délictuelles. A côté, on trouve le droit commercial qui s’occupe des relations entre commerçants et des actes de commerce, le droit du travail qui régit les relations entre

Droit de la responsabilité civile          INTRODUCTION Section 1. Distinction avec les autres formes de responsabilités Le but de la responsabilité civile = obliger les personnes a répondre de leurs actes. La liberté de l'homme est proclamée comme un principe fondamental. Nietzsche = c'est un privilège que d'être responsable. Si l'homme est libre il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être

d'un responsable, de réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier . En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est "l'obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d'une personne ou des choses dépendant d'elle". Ainsi définie, elle répond à un souci d'indemnisation des victimes. Pour altruiste ou noble qu'elle soit, cette volonté d'indemniser à

qualité en dépensant moins. Le but est de supprimer l’équivalent de 30 000 emplois d’agents publics, ce qui devrait générer environ 8 milliard d’euros d’économie. En 2010, on estime les dépenses de l’Etat à 388 milliard d’euros. * 23 juillet 2008 : la révision constitutionnelle qui a un intérêt dans les finances publiques car une nouvelle catégorie de loi est créées à l’article 34 de la Constitution. Ces nouvelles lois s’appellent de lois de programmation des finances publiques : art.34 « les

LIBERTES FONDAMENTALES | INTRODUCTION: Définition: droit des libertés fondamentales signifie qu'on fait du droit concernant des libertés (facultés autonomes d'agir). On ne s'intéressera pas à toutes les facultés d'agir reconnues par le droit positif mais uniquement aux plus importantes qu'on peut qualifier de fondamentales. Aucun manuel ne retient cependant la même définition. Deux manuels seulement portent le nom de ce cours. C'est un arrêté ministériel du 30/04/1997 qui a remplacé

contrat mais ne repose pas sur un accord de volonté . Ex : la gestion d affaire – pas reellement accord de volonté mais si on a géré pour nous nos affaires on est obligé de rembourser le délit = fait illicite et intentionnel qui lorsqu'il cause un dommage obligé son auteur à le réparer le quasi delit = fait illicite mais pas intentionnel On range ces sources dans 2 grandes catégories : Les actes juridiques : Acte volontaire spécialement accompli dans les conditions du droit objectifs en vu de produire