2ème Chambre Civile 16 Octobre 2008 Fait De La Chose

Constitution de 1795 (An III) qui veut créer un jury de la Constitution qui serait un corps de représentant de la Nation spécifique qui aurait eu pour fonction d’annuler les lois contraire à la Constitution. Pour lui, le contrôle ne peut revenir à un juge. Le fait d’appliquer la Constitution et d’appliquer la loi, expression de la volonté générale devait nécessairement être exercée par les représentants de la Nation. Une manière de déléguer à certains représentants de faire respecter leur acte (constitution)

juge et un procureur de la République. -ce tapage est assez trompeur car il pourrait nous faire oublier que ces institutions ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Dans la vie de tout les jours, dans l’immense majorité des cas, on ne fait pas appel à ces institutions. Seulement, il arrive qu’on doive y avoir recours, alors face à la personne en tord, il est essentiel qu’il existe des institutions juridictionnelles qui soient capables d’imposer le respect de la règle de droit. A

(Droit constitutionnel – Semestre 2 Petites affiches, n° du 19 déc. 2008 => pr les révisions constitutionnelles de juillet 2008. LA Vème REPUBLIQUE Introduction : La naissance des institutions L’approche historique des institutions permet d’évoquer les conditions de la transition intervenue en 1958 entre 2 républiques. I/ La fin de la 4ème République Plusieurs facteurs expliquent la chute de la 4ème République : la poursuite de la guerre en Algérie, la faiblesse des institutions, le rôle

scientifique, la balistique. Elle est intimement liée à la procédure pénale car elle permet d’apporter la preuve des infractions et d’en confondre les auteurs. B – L’objet du DP Il existe plusieurs doctrines. DP définit les infractions. Ce qui fait le droit pénal c’est la responsabilité pénale. 1. L’infraction Comportement interdit sous la menace d’une peine définit par la loi pénale généralement. - L’incrimination : Détermination des éléments constitutifs de l’interdit. Si on viole cet

@Dans le cadre de la séance 8 de TD, interrogation portant sur le cours en TD et en CM, un devoir sur table portant sur des questions théoriques sans Code Civil (restitution des connaissances). La deuxième note est un devoir maison, ramassage aléatoire des copies. Chaque séance de TD fera l’objet d’un cas pratique. Introduction : On dénonce assez généralement l’inflation législative qui serait source de deux mots : * source d’insécurité juridique * source de difficulté dans l’accès

Cours : Contentieux administratif Auteur : François BARLOY et Jean-Marc MAILLOT Leçon n° 1 : Les branches du contentieux administratif Introduction Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) définit dans son article 30 l'action en justice comme " le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ". Confortant cette idée de l'unité de

------------------------------------------------- INTRODUCTION * Lorsque l’on s’interroge sur ce que peut être le droit administratif, le premier réflexe que l’on va avoir est de se dire que le droit administratif est le pendant du droit civil et du droit du travail dans l’administration. * Pour les personnes privées, leur vie juridique va être organisée par le droit privé, leur relation du travail va être organisée par le droit du travail. * Finalement, le droit administratif

Institution judiciaire: institution fait référence a ce qui a été établie par les hommes (à la différence de ce qui a été opéré par la nature), vient du verbe statuer au sens d'établir. Judiciaire doit être pris dans son sens éthymologique relatif au sens de la justice, trancher les litiges en fonction de règles de droits pré établie. On ne prend pas compte ici d'une distinction traditionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire

Dans le code d’Hammourabi on trouve déjà des références de contrat commerciaux, de société... Ces premières techniques vont se répandre sur l’ensemble méditerranéen. Deuxième civilisation importante, la civilisation égyptienne. Il n’y a pas grand chose à dire car cette civilisation agréait peu de commerce, mais on note que les commerçants égyptiens ont inventé une écriture alphabétique des hiéroglyphes pour l'utiliser dans les transactions commerciales. C’est déjà là un trait caractéristique du Droit

lègue un embryon de régime parlementaire, il y avait des mécanismes mis en place au parlement, mécanisme utile pour la 3ième république. Le gouvernement provisoire, c’est à la fois un gouvernement de défense national ainsi qu’un gouvernement de fait, la tache qui attend le gouvernement est lourde comme ce sont des républicains. Dès 1870, le gouvernement convoque les électeurs afin d’élire une assemblée mais tout l’est de la France est envahi, approche dangereuse de paris Le 28 janvier 1871