2ème Chambre Civile 16 Octobre 2008

en tant que chef d'Etat dans un esprit parlementaire, parce qu'il va prendre l'habitude, lorsqu'ils sont mis en cause de révoquer ses ministres : mettre en œuvre une certaine responsabilité gouvernementale, et lorsqu'il y a une difficulté avec la chambre de la dissoudre. C'est la raison pour laquelle la période pendant laquelle règne Louis XVIII (1814-1824) va être appelé période de parlementarisme octroyée par le Roi : par sa pratique, il donne une lecture parlementaire de la charte. Il y a ensuite

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation

litige : def ? Ex : le salarié demande une augmentation, l’employeur refuse = un différend, un conflit, une opposition d’intérêt. Ex : le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté

bourgeois, et les infrastructures déterminent la superstructure. Un auteur Italien, Gramschi, néo marxiste, est revenu sur la pensée infrastructure/superstructure. Pour lui, les superstructures peuvent aussi déterminer les infrastructures. 2ème Partie de la Déclaration Droits de L’Homme : Les institutions de l’Etat, les principes du gouvernant. Il y a trois principes selon lesquels fonctionnera le service public : * La loi : elle est l’expression de la volonté générale, c’est à

droit a une connotation moralement positive, le droit est bon, le non droit est mauvais. Le droit s’entend au sens d’une faculté, d’une possibilité qui est attachée à la personne, d’un sujet. * Le droit est un ensemble de règles : le droit pénal, civil, constitutionnel, les branches du droit * L’Eta de droit est autorisé par un ensemble : on parle du droit comme une doctrine, une science 2- Le Droit comme un ensemble de règles Ce sont des instruments de mesure. La finalité de la règle

négociée. Autre illustration de cette interaction entre la loi et la NC : il arrive que le législateur se tourne vers les PS pour mettre en œuvre pour préciser les modalités concrètes d’application d’une loi qui vient d’être adoptée. Loi du 25 juin 2008 : c’est la loi qui pour la première fois institue la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette loi est la résultante (l’enfant ) d’un accord collectif qui avait été conclut au niveau national le 11janvier2008. La DDHC désigne la loi comme

grand chose à voir avec la C° du 4 octobre 1958. Cette C° a été souvent modifiée, révisée : 24 fois depuis 1958. La révision du 23 juillet 2008, qui modifie en profondeur le texte, est la plus importante révision que le texte est connue. C’est un texte qui introduit dans le corps de la C° de 1958, l’adjonction de 9 articles et à la modification de 39 articles sur 106 articles. Avec la limite de l’analyse quantitative, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 aboutie à la modification de 46 % du

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promesses unilatérales C. Les promesses croisées D. Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 V. L’aptitude du pacte à être exécuté A. La clause résolutoire B. La mise à l’écart de l’article 1142 du Code civil C. La clause de porte-fort D. Clause pénale et astreinte E. Clauses de sortie VI. Réflexions finales INTRODUCTION Rappels : • Importance des pactes d'actionnaires L’importance des pactes d’actionnaires

INTRODUCTION Section 1 : Définition Procédure civile = La Procédure Civile se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d’assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. « Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s’avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 : « Droit Judiciaire Privé ».