2ème Chambre Civile 16 Octobre 2008

DROIT CIVIL : RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE INTRODUCTIF : GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité peut se définir de manière générale par l’obligation qui incombe à l’individu de rendre compte de ses actes. Responsabilité vient du latin respondere qui signifie simplement répondre de ses actes. D’un point de vue philosophique, la responsabilité va apparaître comme une condition de la liberté. D’autre part, la responsabilité juridique

contrats envisagés seront des contrats de vente et de prestation de service. Ça ira de la formation du contrat (majoritairement le consensualisme), conditions de validité, de preuve et modalités d’exécution. Seule la proposition de règlement du 11 octobre 2011 a une vision transversale : est une conception horizontale du contrat ce qui signifie qu’on envisage les choses globalement, du début à la fin (de la formation en passant par l’exécution,…). En revanche, étant des directives sectorielles,

|Crise immobilière 2008 : Les impacts sur les acteurs du marché de l’achat / vente en Ile de France | |Note de synthèse | |Rédaction effectuée sur la base d’informations disponibles au 31 décembre 2008. | | | Sommaire

claire que le président de la république peut proposer au pays par voie de référendum tout projet de loi portant suer l’organisation des pouvoirs publics, ce qui englobe l’élection du président ». Les rapports politiques ce sont tendus. Le 4 octobre 1962 l’assemblée nationale a censuré le gouvernement Pompidou pour avoir proposer au président de la république d’organiser un référendum en application de l’article 11. Gaston Monnerville va dire que cela constituait une forfaiture ! Le général

strict : les institutions judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire (justice civile et pénale). L’ordre juridique français est constitué de : 1- L’ordre judiciaire qui intéresse le droit privé de sorte que les juridictions composant cet ordre judiciaire s’occupent et sont compétentes pour résoudre les litiges naissant entre particuliers. Il comprend la justice civile mais aussi par tradition la justice pénale. 2- L’ordre administratif intéresse le droit

social Titre 1 : Les institutions représentatives du personnel Chapitre1 : le droit syndical 1ère étape Loi Chapelier 14 et 17 juin 1791 : elle punit le délit de coalition, interdiction de se rassembler « association, syndicat, peine pénal » 2émé étape : loi du 25 mai 1864, elle abroge, le délit de coalition, désormais la grève n’est plus un délit 3ème étape : loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, elle fournit une reconnaissance au syndicat « les syndicats ont pour objet la défense des intérêts

grands textes à portée internationale, cela a par exemple conduit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948 ; c’est à la même époque qu’est adoptée la CEDH (1950) ; en 1966 sont adoptés au niveau de l’ONU 2 pactes l’un sur les droits civils et politiques et l’autre sur les droits économiques, sociaux et culturels. §2. L’intérêt de l’enseignement des droits et libertés Le premier intérêt est professionnel : le droit des libertés est une matière essentielle de toute culture juridique

lui seul. Pourquoi est il dit que la justice pénale est un ordre mixte? C’est parce que les victimes d’infractions formé par les partis civiles ont demandé aux juridictions de condamner l’auteur de l’infraction, a payer des dommages et intérêts pour réparer le mal causé. La demande de la partie civile est identique à celle de la victime liée à un délit civil. Exemple : un pot de fleur mal fixé à une fenêtre qui tombe sur un passant vaut réparation envers la victime du dommage. C’est bien un litige

nombreuses tentent à édicter des règles uniformes et spécialement dans le cadre européen. Par exemple, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles devenue depuis peu de temps un règlement communautaire, le règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Mais, en dépit de cette multiplication des conventions internationales, les règles supra nationales demeurent tout de même l’exception. Le plus souvent, chaque Etat régit selon ses propres buts

droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivants du code civil Section 1 : Définition de l’obligation Le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque. Il convient d’une part d’examiner le sens du mot obligation du point de vue de l’usage populaire ainsi le mot désigne la