2ème Chambre Civile 4 Novembre 2010

monarchique. Le Roi est en dehors du pacte créé par le peuple. Pour Hobbes, il en est le bénéficiaire, ce qui fait qu’on ne peut rien lui reprocher (justifiant la notion d’autorité = monarchie absolue) o John Locke, « Traité sur le gouvernement civil » 17eIl admet que la violation du contrat par le prince dispense les sujets d’obéissance. Cette fois, le monarque fait partie du contrat (= monarchie constitutionnel, souveraineté limitée) o Jean-Jacques Rousseau : « Du contrat social » 1762Il développe

a imposé aux États de respecter les prescriptions de l’article 6, § 1 de la Convention lors de l’adoption des actes pourtant qualifiés d’administratifs par les législations nationales, dès lors qu’ils tranchent des litiges relatifs à des « droits civils ». Dans son article intitulé « Un Exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne. Vers la judiciarisation aboutie de la coopération judiciaire dans l’Union européenne ? », Marie Marty offre un autre exemple de la perméabilité des

et qui rend vraisemblable le fait allégué (art 1347 alinéa 2) I- Enjeux probatoires de la forme du contrat : contrats réels/ consensuels II- Preuve de l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de services téléphoniques. La société lui adresse une ordonnance lui enjoignant de payer la somme

peut pas déroger à la norme supérieure. 1. Description de la hiérarchie des normes a) Prééminence de la Constitution (sommet) Cette constitution qui figure au sommet de la hiérarchie des normes, qui est la constitution de la Vème république du 4 octobre 1958 et par une décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel a intégré à cette constitution un préambule et les textes fondamentaux qui renvoi au préambule à savoir la DDH de 1789 et le préambule de la Constitution de la IVème République

Par exemple article 9 du Code civil, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image. Le droit à l’image disparait avec l’image de la personne (la photographie bénéfice d’un droit d’auteur, concilier le droit à l’image et le droit de l’auteur). Le droit de la propriété intellectuelle est le droit d’une personne physique ou morale sur une chose. - Cette chose peut-être matérielle (notion de propriété corporelle qui est régit par article 544 du code civil) - 1ère prérogative : c‘est le

« LA PROTECTION DE LA SOCIETE PAR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE » Année universitaire : 2010-2011 « L'université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteurs. » 3 SOMMAIRE Introduction...............................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise :

Droit et d’AES Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle

politique : une évaluation des premiers pas dans la IIIème République Par Professeur P. Ngoma-Binda, Professeur J. Otemikongo Mandefu Yahisule, Madame Leslie Moswa Mombo Une étude d’AfriMAP et de L’Open Society Initiative for Southern Africa Novembre 2010 Copyright © 2010, Open Society Initiative for Southern Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par

pourvoi avec branches + réponse de la Cour CASSE ET ANNULE REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à la responsabilité des émissions à caractère fantaisiste et caricatural

principe général de responsabilité mais une liste exhaustive de cas qui pouvaient engager la responsabilité. Le créancier d’une obligation en cas de non exécution de l’obligation pouvait se payer sur la personne du débiteur (le forcer à travailler, etc). 2ème période : l’ancien droit. Il a été fortement inspiré par le droit germanique qui était lui-même inspiré du droit romain. L’ancien droit était au départ très formaliste, la responsabilité n’était pas aussi générale qu’aujd mais il a évolué sous l’influence