2ème Chambre Civile 4 Novembre 2010

Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère, 27 novembre 1961 (et corrigé sur la plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier 2021 - Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 – Cass

sein de la chambre sociale tous les juges participent à la décision (plus prestigieux que "F"). La formation section (FS) entre 9 et 15 magistrats. 2. Moyen: éléments de la décision que vous attaquez. Branches: à l'intérieur du moyen, les arguments (violation de la loi, dénaturation, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusion). 3. Moyen mélangé de fait ou de droit: à priori un argument nouveau mais qui n'est pas de pur droit. Signifie que la Cour de cass va rejeter ce moyen. 4. Limite

créait le lien d’alliance et les enfants issus de cette union sont vivants. B. Sens étroit La famille se limite au couple et à ses descendants. On parle de la famille nucléaire. On parle aussi du foyer. 1. Le modèle de référence Le code civil avait proposé un modèle type de la famille nucléaire. Ce modèle type a longtemps été présenté comme la structure familiale de référence car c’était la plus répandue qu’il s’agisse d’apprécier le couple ou les descendants. a) Le couple marié

 DROIT DE LA FAMILLE – 1ère année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375

des parties, doivent, en dehors même de toute initiative prise par une d'elles ou par son avocat, prendre l'initiative de demander au Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent ou au Président de leur juridiction, de désigner un autre magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Les articles 339 et 340 du Code de procédure civile prévoient cette situation sous la dénomination d'"d'abstention". On dit dans ce cas, que le juge "se déporte". Lorsque l'initiative vient d'une partie

Droit civil Partiel : dissertation ou commentaire d’arrêt ou cas pratique Bibliographie : code civil 2011, petit ouvrage ac les bases précis Dalloz Manuel de Morvan chez defrelloy, teyssié « Les personnes » chez Litec, le Terré Introduction au Droit chez Dalloz Douchy-Oudot « Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du

Présidentielle / Guinée - Article publié le : vendredi 03 décembre 2010 - Dernière modification le : vendredi 03 décembre 2010 Présidentielle en Guinée : la victoire d’Alpha Condé validée par la Cour suprême Alpha Condé, vainqueur de l'élection présidentielle en Guinée. Alpha Condé, vainqueur de l'élection présidentielle en Guinée. AFP/Issouf Sanogo Par RFI C’est officiel, la Cour suprême de Guinée a confirmé, dans la nuit du 2 au 3 décembre, la victoire de l'opposant historique Alpha

Université Jean Moulin – Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

2010-12-16T19:11:13.87HTML: <NOSCRIPT> 2010-12-16T19:11:13.87HTML: </NOSCRIPT> Juristudiant.com - Site juridique et forum de droit Accueil Cours et méthodologie fleche Droit international fleche Droit communautaire Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation

simplification de la législation et assouplissement des dispositifs existant sans les remettre en cause ; marque néanmoins une rupture car met fin à la politique volontariste de réduction de travail : de nouveaux espaces sont ouverts à la négociation d’où 4 Mai 2004 qui est un texte général sur convention collective avec impact sur négociation coll ; forte autonomie de l’entreprise par rapport à la convention collective et aussi à la loi ; de nouveaux négociateurs tels que les salariés mandatés 30 juin