2ème Chambre Civile 4 Novembre 2010

DROIT CIVIL, L’ACTE JURIDIQUE. www.jktd.fr L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est forcément un lien de droit. Contrairement au sens courant, où il désigne un devoir, ici c’est un lien de droit. Même si on se ramène à la seule obligation juridique, le mot peut encore avoir plusieurs sens. Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe

résulte en effet des articles L310-1 et R 321-1 du Code des assurances que l’objet du contrat repose sur un aléa (apprécié au regard de la définition de l'article 1964 du cc), caractérisé par un événement incertain dépendant de la vie humaine (Cass. 2ème Civ. 15/01/1985). Cependant, afin de ne pas se retrouver lésés, les héritiers ont invoqué un moyen qui était celui de l'absence d'aléa dans un contrat d'assurance vie. Ils argumentaient de l'absence d'aléa dans les contrat d'assurance vie en considérant

CHIARAPPA Inès BTS CGO [pic] Stage de 1ère année Lieu : CER France Forum des entreprises Revel. Dates de stage : du 24 mai au 25 juin 2010. Stage de 2ème année Lieu : Cabinet Compta-Conseils Uzès. Dates de stage : du 29 novembre au 17 décembre 2010. [pic] REMERCIEMENTS Stage au cabinet Compta-Conseils : Je tiens à remercier Mr ROBIN Christian, expert comptable pour m’avoir permis de faire mon stage

de ces institutions judicaires dotées e cette autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration :

DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 –

[pic] Faculté de droit et de sciences politiques LICENCE DROIT 2ème ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements

condamnation. Quand on regarde les chiffres de 2010, on constate qu’il y a plus de 3millions de crimes et délits (Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales crée pour établir de nouvelles statistiques car celles officielles représentaient un instrument archaïque qui n’était plus adaptés. L’avantage de cette grille de statistique est qu’elle est classée sur la qualification de droit pénal général). Dans le rapport publié en 2010 : Les atteintes aux biens (tient compte des vols

; . Les juridictions compétentes pour juger les affaires qui n’ont pas attribuées aux prévôtés, les affaires de moyenne importance elles jugent ces affaires en 1ère instance sénéchaussées ou les baillages Les parlements qui jugent en 2ème instance les affaires qui ont été jugées 1 première fois (juridictions supérieures). Les parlements ont développé un rôle politique, en effet les parlements faisaient en sorte d’empêcher la prise l’adoption de lois par le Roi = Hostilité au pouvoir

augmente en France surtout grâce aux femmes de plus de 30 ans Les femmes se marient environ à 29 ans à cause de leurs études ou activités professionnelles. Nombre décès a diminué en 2010 par rapport à 2009 mais en 2009 il y avait eu des grippes. Hommes 78,1 ans et femmes … 1970 : que 6,4% enfants nés hors mariage 2010 : 54,8% car en France possibilités pour les femmes de travailler et faire garder ses enfants et aussi grâce au PACS qui a séduit les couples au détriment du coût du mariage. De plus

la note de TD. Le Code civil, version papier, sera autorisé lors de l’interrogation écrite, du galop d’essai et à l’examen. Il peut être surligné ou souligné, des post-it peuvent être ajoutés, mais il ne doit contenir 2 aucune annotation manuscrite. Attention, le Code civil utile lors d’une évaluation est celui qui est parfaitement maitrisé par l’étudiant. À défaut, rechercher une règle de droit précise parmi la multitude d’informations que contient le Code civil fait perdre à l’étudiant un