2ème Chambre Civile 8 Janvier 2009

Droit et d’AES Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle

DROIT CIVIL : RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE INTRODUCTIF : GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité peut se définir de manière générale par l’obligation qui incombe à l’individu de rendre compte de ses actes. Responsabilité vient du latin respondere qui signifie simplement répondre de ses actes. D’un point de vue philosophique, la responsabilité va apparaître comme une condition de la liberté. D’autre part, la responsabilité juridique

|1998-janvier Le gouvernement fédéral du Canada présente des excuses formelles aux Amérindiens pour le traitement | | |injuste dont ils | | |2006 : membre associé de l'UNESCO | | |2009 : Accord "ciel ouvert"

Indice de fécondité : 5,01 Croissance démographique : 2,1% Espérance de vie : Femmes : 62,2 ans - Hommes : 58,1 ans Société Ethnies : Peuls, Malinkés, Soussous… Langues : français, peul, malinké Religions : musulmans (85%), chrétiens (8%), animistes (7%) Taux d’alphabétisation : 29% Développement humain : 160e / 177 pays Economie Monnaie : franc guinéen Croissance : 1,5% (2007) Inflation : 22,9% PIB / hab. : 453 $ Dette extérieure : 71,6% du PIB Chronologie 2 octobre

mais un élément servant à l’évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale… Son montant est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution des prix. Il est fixé à 3,52 € depuis le 1er janvier 2015. Quelles sanctions sont applicables si le SMIC n’est pas atteint ? L’employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 1 500 € pour chaque salarié

BPJEPS option « ANIMATION SOCIALE » RENCONTRE INTERGENERATIONNELLE « Mémoire vive » « Regard sage » I.D.S (Institut du Développement Social) Route de Duclair BP 118 Formateur : Mr Carrier 76380 CANTELEU Juin 2009 SOMMAIRE I. PREAMBULE 6 II. REMERCIEMENTS 7 La structure et son mode de fonctionnement III. LOCALISATION DE L’ETABLISSEMENT 9 3.1 Présentation de la ville de Luneray

MONÉTAIRE ET BANCAIRE DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE SESSION 2012 ______ Durée : 4 heures Coefficient : 3 ______ Le sujet comporte 2 parties indépendantes qui seront traitées sur des copies séparées. 1ère partie : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE 2ème partie : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE 45 points 15 points Aucun document ou matériel n’est autorisé. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. Le sujet comporte 5 pages, numérotées de 1/5 à 5/5 BTS BANQUE Economie

GILDAS ALLABA WINNER 0022508380860 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page

de travail à durée indéterminée par l’employeur, hors rupture en cours d’essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales sont remplies, constitue un licenciement en vertu d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 octobre 1997 ( n°94-42.604P). Effectivement l’employeur qui entend se séparer d’un salarié ne peut recourir qu’au licenciement. De ce fait, l’employeur ne peut que procéder à un licenciement. Aussi l’employeur

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation