2ème Chambre Civile Cassation Du 11 Septembre 2008

organisations patronales émettent régulièrement à l'égard de leurs membres des recommandations. C'est singulièrement le cas en matière de salaires. Ces recommandations ont un effet obligatoire à l'égard des membres du groupement concerné. La Cour de cassation a en effet affirmé un principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale, qu'elle n'hésite pas à viser pour censurer les juges du fond (Cass. soc., 29 juin 1999). La recommandation patronale ne s'impose qu'aux adhérents du groupement

l’ordre" du" jour" ensuite" il" faut" que" l’assemblée" vote" la" révision"et"après"il"faut"que"cette"loi"constitutionnelle"une"foi"votée"soit"votée"par"l’autre"assemblée"qui" l’inscrive"à"son"tour"à"l’ordre"du"jour"et"vote"le"même"texte"(les"deux"chambres"doivent"voter"à"la"majorité" simple"le"même"texte"de"révision)."Si"ce"n’est"pas"le"cas"elles"doivent"se"mettre"d’accord"le"problème"c’est" qu’il"n’y"a"pas"de"commission"mixte"paritaire,"dans"ce"cas"le"texte"fait"la"navette"jusqu’à"temps"de"trouver"

d'une déclaration qui sera réaliser dans les 3 jours qui suivent la naissance (art 55). sans cela , l'officier d'état civil ne pourra plus constater la naissance sur les registres d'état civil , qu'en vertu d'un jugement. La déclaration sera plus souvent effectuée par le père , le médecin, la sage femme, ou tout autre personne ayant assister à l'évènement. L'officier d'état civil dresse l'acte de naissance , acte qui va comporter des informations relatives donc à l'enfant (jour , heure , lieu de

de savoir pour le justiciable si le pourvoi en cassation est un recours inutile quand il se heurte à une jurisprudence contraire à la juridiction suprême.). Si le pourvoi en cassation est un recours inutile = le requérant ne l’ayant pas introduit ne verra pas sa requête rejetée pour non épuisement des voies de recours internes. Cependant cette solution entraînerait une autre conséquence : le plaideur qui formerait par précaution un pourvoi en cassation ultérieurement qualifié d’inutile  sa requête

(sans contreseing) Leur liste détaillée se trouve dans l'article 19 de la Constitution. Ils concernent : - le Gouvernement : article 8-1 - le Parlement : articles 12, 18. - le Conseil constitutionnel : articles 54, 56, 61. - la Nation : articles 11, 16. Gouvernement LA NOMINATION DU PM a. La constitution : Art 8 al 1 C°, le pst nomme le PM : pouvoir propre du pst à usage discrétionnaire art 19 C° b. Les faits : En réalité, la nomination n’est pas réellement discrétionnaire

Droit civil 1ère partie : Droit des personnes Les personnes physiques sont différentes des personnes morales (entités). Ce n’est pas la bioéthique mais la personnalité juridique, l’identification de la personne physique (= le nom). Ex : Le droit au respect de la vie privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le

ce sont en moyenne 270.000 couples qui se marient. Pour cette raison, le législateur continu à accorder au couple marié un statut extrêmement complet qui est organisé de manière très scrupuleuse, principalement aux articles 144 à 310 du Code civil. - L’étude du couple marié comprend trois grandes catégories de règles : celles relatives à la formation du couple marié (Titre 1), celles relatives à la vie du couple marié (Titre 2) et enfin celles relatives à la désunion du couple

l’article 1134 du Code Civil : il y a une obligation d’exécution de bonne foi des conventions (le vendeur d’une voiture d’occasion doit vendre le bien qui était prévu, et l’acheteur doit fournir le paiement en temps et en heure). La bonne foi est d’abord et avant tout une obligation morale. • en droit des biens, il existe une règle qui veut que le possesseur de bonne foi d’un bien devient plus rapidement propriétaire de ce bien (cf. cas de l’usucapion). • l’article 6 du Code Civil énonce que l’ « on

antérieures à la nôtre. La IIIème et la IVème République, sont les régimes où on a tenté de mettre en place un équilibre des pouvoirs. A Les Héritages de la IIIème République 1er héritage : est d’abord la République, dès le soir de la défaite du 4 septembre 1870, la République est proclamée à Paris par Léon GAMBETTA, Jules SIMON et Jules FABRE. A ce moment-là, cette proclamation n’a aucune valeur juridique, aux élections de 1871, la majorité est donnée aux monarchistes, les républicains ne sont majoritaires

à l’État de protéger par un certain nombre de règles impératives ces acteurs. C'est aussi un droit politique dans la mesure où il est possible de lui donner des orientations différentes en fonction des règles impératives qui sont prises (crise de 2008 par ex). C'est aussi le moyen de donner une orientation politique à un gouvernement, un moyen de relancer la croissance en augmentant le seuil des produits de placement. Le droit bancaire a certains caractères traditionnels dans la mesure où c'est