2éme Chambre Civile 3 Juin 2004

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un

Effets de la vente - Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne son consentement au contrat et consent au bénéficiaire une option, un choix de conclure un CDD. La promesse

la religion Orthodoxe 1. i. Les récupérations sectaires 2.2. Le Vatican et les idées de ses représentants 2.3. La position de Monseigneur Léonard face aux homosexuels 2.4. Le point de vue du Dalaï Lama sur l’homosexualité 3. Le mariage homosexuel autorisé : a. dans certains pays européens b. dans certains états d’Amérique c. En France 4.1. Le mariage homosexuel en Belgique 4.2. L’adoption pour les couples du même sexe en Belgique

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du lieu

 Chapitre 5 : la 2ème GM (39-48) Leçon 1 : Les grandes phases du conflit La 2ème GM est une guerre provoquer est voulue par les dictatures fascistes. (en UE → Allemagne, en Asie → le Japon). Au début de la guerre il y a une supériorité de l'Allemagne face aux autre pays, une supériorité de l'armée Allemande. Deux stratégie s'oppose : - En Allemagne : guerre éclaire (blitzkrieg) - En France : ligne Maginot ; c'est une série de ligne défensive, ce sont des tranchés aménagé : hôpitaux, plate-forme

neutre est une garantie nécessaire.la fonction de trancher les litiges est nécessaire car nul ne peut se faire justice soit même, cette exclusion de la justice privée fait de la justice un droit essentiel et obligatoire. Selon l’article 4 du code civil, les juges ont l’obligation de juger, dans le cas contraire ils feraient un déni de justice sanctionné. Seul le souverain peut exercer la justice (situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les cours et tribunaux établis par une loi

remplie. 5 caractéristiques pour être un effet de commerce : 1. Négociabilité : l’effet de commerce est négociable, c'est-à-dire transmissible par l’un des procédés simplifiés de la pratique commerciale : + simple que l’article 1690 du Code Civil Un titre est négociable si la Loi lui reconnaît ce caractère (ex : lettre de change) Sinon : regarder le contrat et vérifier la « clause de négociabilité » (ou « clause à ordre » ou clause au porteur ») L’effet de commerce peut circuler avec la

GLOSSAIRE ............................................................................................................................. 156 LEXIQUE DES SIGLES MENTIONNES DANS CETTE ETUDE ........................................ 157 Remerciements 3 Le tourisme dans l'Outre-Mer français Avant propos Ce tableau de bord de l’économie touristique dans l’Outre-Mer français, qui présente les principaux indicateurs de l’activité touristique, est une réactualisation de l’ouvrage « Le tourisme

articles L.1235-2 et L.1235-3 du Code de travail qui fixent les sanctions en cas de licenciement irrégulier ( méconnaissance de règle de forme ) ou intervenu sans cause réelle et sérieuse. Toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur, hors rupture en cours d’essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales sont remplies, constitue un licenciement en vertu d’une jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation

dépenses publiques pouvaient davantage se lire comme une restriction des interventions collectives dans le cadre de l’appel au réseau des proches et d’un projet de « désinstitutionalisation ». Il faut se référer à ce propos, à un rapport de l’IGAS de 2004 qui préconise, face à l’importance des listes d’attente pour l’entrée dans les établissements et les déséquilibres dans l’équipement des départements : «un développement de l’aide à domicile, de même qu’une offre plus diversifiée, intégrant des accueils