3 Février 1911 Anguet

VIII en matière de dommages de travaux publics). La responsabilité de l’État est consacrée par l’arrêt Blanco (TC 8 février 1973), qui écarte en même temps l’application des règles de droit privé et soumet la responsabilité administrative à des principes propres. Par la suite, la responsabilité de l’ensemble des personnes publiques sera consacrée (collectivités locales TC 29 février 1908 Feutry, établissements publics…) et élargie à l’ensemble des services et pour toutes sortes d’activités. Les fondements

2 notions va évoluer au gré des politiques retenues par la jspdce pour aller dans une gamme allant des faits franchement personnels aux faits indiscutablement liés au service => Evolution de la jurisprudence. LE CUMUL DE FAUTES CE – 3 février 1911 – Anguet (doc n°1) DECISION : JA va admettre qu’il y a une responsabilité personnelle (donc faute personnelle) mais également que ce dommage est également lié au mauvais fonctionnement du SP (donc faute de service) => CUMUL de fautes a contribué

TP DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE THEME 1 : Le pouvoir règlementaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief THEME 3 : L’acte administratif dans le temps THEME 4 : Les contrats administratifs THEME 5 : Le service public THEME 6 : La police administrative THEME 7 : La responsabilité pour faute THEME 8 : La responsabilité sans faute THEME 1 : Le pouvoir règlementaire Le domaine du règlement se distingue du domaine

dans deux types de situations. Premièrement contre les attaques dont ils sont victimes à l'occasion de leurs fonctions. Ainsi en cas de violences ou de menaces à son encontre, il sera protéger par son administration dans le cadre de l'article 11 alinéa 3. Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, l’agent doit être dans une relation fonctionnelle avec la collectivité publique au moment de la survenance du dommage qu’il subit. Cette exigence implique que l’agent public soit placé dans une situation

charge des agents qui les ont commises. Pour toutes les autres fautes, on peut aller rechercher la responsabilité de l’administration, soit car les fautes se cumulent, ou système de cumul des responsabilités. 2/le cumul de faute Arrêt ANGUET, 3 février 1911. Les juges établissent que quand un dommage résulte à la fois d’une faute personnelle, et une faute de service, il y a cumul de faute, et la victime peut se retourner contre la personne publique, afin d’obtenir réparation pour la totalité

des victimes, quittes à ce que l’administration se retourne ensuite contre son propre agent pour obtenir réparation ; mais l’action récursoire inverse est également une possibilité de protection de l’agent public (B). A – C’est l’arrêt Anguet, CE 3 février 1911, qui pour la première fois considère qu’il peut y avoir un cumul de fautes de service et personnelles, à l’origine de deux faits générateurs différents. Ces deux faits contribuant, lorsqu’ils sont cumulés, à la réalisation du dommage, la

d’un point de vue juridique. La nation, guidée par la souveraineté nationale, ne pouvait pas agir de façon néfaste au corps social. Cette conception a cependant grandement évoluée au cours du XIXe siècle, jusqu'au mythique arrêt « Blanco » du 8 Février 1873, prononcé par le Tribunal des Conflits qui édicte une responsabilité de principe des personnes publiques confiée au juge administratif. Si l’Etat cause des dommages, provoque un préjudice auprès d’un usager ou d’un administré, ce dernier peut

partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES

toujours et l'administré peut saisir le juge directement dans de nombreux cas ; • c'est un recours juridictionnel de droit commun : il existe un principe général du droit selon lequel tout acte est susceptible d'un recours en annulation (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte) ; le REP est toujours possible contre une décision administrative, même si aucun texte ne le prévoit. C'est un recours d'ordre public ; • c'est un recours qui aboutit en principe à l'annulation de la décision par le juge ; cette

passible des sanctions les plus grave tel que la révocation (Un fonctionnaire faisant grève abandonnait son poste car la grève était interdite aux agents publics jusqu’à 1946. Pour le président Oden c’est le 1° PGD.) => vagues de licenciements CE 1911 Anguet : droit pour le citoyen au « fonctionnement normal du service ». CE 1923 Couitéas : indemnisation de l’inaction du pouvoir exécutif, même pour des motifs d’ordre public. Léon duguit : « la greve est une violation parfaitement caracterisé du sp