3 Février 1911 Anguet

ADMINISTRATIFS: ELLES SONT DE VERITABLES LOIS. EN REVANCHE AVANT LA RATIFICATION ELLES SONT CONSIDEREES COMME DES ACTES ADMINISTRATIFS CONTROLES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. CONSEIL D'ÉTAT DU 24 NOVEMBRE 1961 FEDERATIONS NATIONALE DES SYNDICATS DE POLICE. (3) LES DECISIONS DE JUSTICE. IL FAUT DISTINGUER ENTRE LES DECISIONS DE JUSTICE ET LES REGLES JURISPRUDENTIELLES. ● LES REGLES JURISPRUDENTIELLES CE SONT LES PRINCIPES JURIDIQUES APPLIQUES AVEC CONSTANCE PAR LE JUGE DANS UNE SERIE DE DECISIONS CONCORDANTES

Problème de l’administration : la Constitution de 1958 n’est pas composée que de 89 articles mais également d’un préambule. rf intranet Celui-ci se contente de faire référence à d’autres textes et ne cite aucune liberté citée. Le préambule renvoie à 3 textes : La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, Le préambule de la Constitution de 1946, La charte de l’environnement de 2004. En 1958, lorsque le Conseil constitutionnel (CC) a été crée, il a contrôlé les lois par rapport

jurisprudence. Le législateur est intervenu pour rétablir certains régimes de la responsabilité particuliers. ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Les principes généraux de la responsabilité Ici, le juge a du répondre à 3 questions : + Pouvait-on admettre le principe d’une responsabilité d’une personne publique pour les dommages causés par l’action administrative ? + Qui devait assumer cette responsabilité ? + Quels régimes devait-on appliquer ? Section 1 : Le

victime. Par ailleurs, dans certains cas, le dommage peut être imputé à la fois à une faute de service et à une faute personnelle distincte de celle-ci. Il y a alors cumul de fautes. Cette notion est apparue avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 Février 1911 ANGUET. La Responsabilité Pénale Le but de la mise en œuvre de la responsabilité pénale n'est plus la réparation d'un préjudice subi mais la sanction de la personne responsable. La responsabilité pénale d'une personne peut-être définie comme

constitutionnalité, se trouve d’abord dans les articles de la constitution, et ces articles concernent essentiellement des règles de procédures ou de compétences. Et puis tout en haut de la constitution il y a le préambule de la constitution, et il renvoi à 3 notions : la déclaration de 1789, et les principes nécessairement essentiel à notre temps (légalité, droit de grève, droit au travail, liberté syndical), et les principes fondamentaux des lois de la république. Quel est la valeur juridique du préambule

générales d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul de responsabilités TC

établissements publics, autre que ceux ayant un caractère industriel et commercial, deuxièmement les collectivités territoriales et les établissements publics locaux", Les convention de délégation de services public, elles sont définies à l' article 3 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier), selon cet article " une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

...5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police..............................................11 1. L'édiction de mesures de police.............................................................11 2. L'obligation de prendre des mesures de police........................................11 3. Des limites au pouvoir de police............................................................12 Bibliographie

siège dans l’une des 10 sous-sections de la section contentieuse et dans l’une des 6 sections administratives qui sont celle des finances, de l’administration, de l’Intérieur, des travaux publics, sociale et du rapport et des études. 3. Les compétences juridictionnelles. a. Juge en premier et dernier ressort. Les cas sont prévus par l’article R.311-1 du CJA. Le CE juge en premier et dernier ressort pour les décrets, les actes règlementaires des ministres