3 Février 1911 Anguet

L'affirmation claire d'un revirement de jurisprudence B. La critique indispensable de ce nouvel apport Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la responsabilité administrative. I. L'identification classique de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure

texte, la loi du 16 fructidor de l’an III, qui relevait que défense sont faites au tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, au peine de droit… » Dans un arrêt du tribunal des conflits, du 8 février 73, à propos de la responsabilité de l’administration : « la responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, mais elle a ses règles spéciales dont il aura lieu de tenir compte… » Arrêt Blanco

civil a, au XIXeme siècle décrit la faute comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Il faut entendre donc par là que la faute s’observe à partir du moment où l’on n’a pas agi comme on n’aurait du l’avoir fait. L’arrêt Blanco, TC 8 février 1873 marque un tournant en termes de responsabilité puisque l’on admet pour la première fois la possibilité pour l’administration d’être coupable pour une faute qu’elle pourrait avoir commise. Notons qu’il s’agit là d’une véritable révolution puisqu’avant

qu’à ce titre il s’agit d’une faute de service que l’Etat doit intégralement garantir selon l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le tribunal administratif transmet la demande au Conseil d’Etat le 3 octobre 2001. La question qui se pose est de savoir si les faits incriminés constituent un cumul de faute personnelle et de faute de service susceptible d’entrainer un partage de responsabilité entre l’Etat et Maurice Papon. Le Conseil d’Etat répond

légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique.

légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]  * 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui

ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant le CC. CE 3 octobre 2008 Commune d’Annecy : annulation d’un acte contraire à la charte de l’environnement, la constitution était au sens large source de légalité admnistrative le juge peut annuler un acte au motif qu’il

va pas de soi. A – De l’irresponsabilité à la responsabilité La responsabilité de la puissance publique ne va pas de soi. Preuve en est que cette responsabilité n’a été reconnue que progressivement et tardivement et que, aujourd’hui encore, 3 dans le monde, un certain nombre d’Etats ne connaissent quasiment pas la responsabilité, n’acceptent pas (ou très mal) de voir leur responsabilité engagée. a) – Les raisons de l’irresponsabilité Durant très longtemps, ce fut l’irresponsabilité

jurisprudence a précisé que si deux actions sont engagées successivement par la victime, elles ne sauraient aboutir à rembourser deux fois. Le plus souvent c'est une faute de surveillance qui a permis à l'agent de faire une faute personnelle CE 3 février 1911 Anguet  Cumul de fautes = cumul de faute : la faute de service est cumulée avec la faute personnelle. Il y a deux fautes: la faute de service : fermeture avant l'heure et la faute personnelle : brutalité des agents. Est désormais offerte