3 Février 2004 Prêt à Usage

encore à son propriétaire donc le vol est possible. La jurisprudence exige une intention frauduleuse c'est-à-dire un dol spécial en + du dol général c'est-à-dire la volonté de se comporter en propriétaire de la chose en plus de la volonté de soustraire la chose d’autrui. Il concerne tous les biens et les services, même l’électricité car le CP réprime le vol d’énergie de manière autonome. La jurisprudence a qualifié de vol l’appropriation momentanée d’une chose en vue d’en faire un usage déterminé

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Partenariat Cned – ENENC BTS Notariat Techniques notariales Deuxième année Devoir 1 1. La doctrine juridique distingue soigneusement les notions de clientèle et d’achalandage. Quelle est cette distinction et en quoi est-elle importante ? (3 points) Réponse : l’importance de la clientèle au regard de la notion de fonds de commerce s’explique très bien : pour la Cour de cassation, la clientèle est en effet l’élément sans lequel le fonds de commerce ne saurait exister (civ. 13 mars 1944, S

contrats translatifs de jouissance ou contrats de mise à disposition La mise à disposition d’une chose sans transfert de propriété. Le bail et le prêt ensuite, la distinction tenant à l’onérosité du 1er et à la gratuité du second. Chapitre 1 : Le bail Le bail repose avant tout sur une obligation, c'est l’obligation romaine de praestare, c'est de mettre à disposition une chose. Cette obligation s’oppose à l’obligation de facere et de dare, il n’y a pas dans le bail de transfert de propriété. Le bail

dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles entre le 1er octobre 2000 et le 17 août 2006. Le tribunal a estimé que les faits étaient établis et constituaient, dans le chef du prévenu, la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse. Le présent travail est subdivisé en cinq chapitres répartis de la manière suivante : la qualification des préventions décrites à la section « Quant aux préventions » du jugement, et la détermination du type d’infraction auquel appartient

Le marché du prêt-à-porter moyen et haut de gamme I Informations générales Fort d’un chiffre d’affaires, tous circuits de distribution confondus, de 5432 millions d’euros en 2008, le prêt-à-porter pour femmes reste le segment prédominant du marché français de l’habillement, loin devant l’habillement pour enfants (3594 millions d’euros) et le prêt-à-porter pour hommes (3402 millions d’euros). Une situation prédominante qui incite les enseignes spécialisées à redoubler d’effort pour prendre

difficultés à se loger. L’objectif du logement social est d’offrir à tous les conditions de se loger décemment. Il existe différents type de logements sociaux : * les HLM (Habitations à Loyer Modéré) : logements destinés aux personnes ayant de bas revenus. * les PLR (Programme à Loyer Réduit) : les loyers y sont encore plus avantageux que dans les HLM. * les ILM (Immeubles à Loyer Moyen) : les loyers y sont plus élevés que dans les HLM. Ces logements sociaux peuvent être à l'initiative

Etude en autonomie 27 Mars 2006 Charles KOHLHEIM Emilien BOUCHER Notions nécessaires à l'élaboration d'une grille d'évaluation de structures de microfinance. Encadrant : Mr Da Costa 1 A qui est destiné ce document: Ce document, écrit par des élèves ingénieurs de l'école Centrale Paris, n'est pas un rapport professionnel et ne se veut en aucun cas exhaustif. Il présente de nombreuses données qui résultent de documents ou discutions avec des professionnels mais il n'est pas le résultat

terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En droit français il existe plusieurs types de transaction en droit administratif, pénal, civil. On va aborder les procédures de transaction en matière de concurrence. Il faut noter que ces procédures ne sont pas une transaction au sens juridique du terme, car une vraie transaction suppose une négociation d’égal à égal, les concessions des deux côtés, elle a l’autorité de la chose jugée pour les parties, donc une certaine