3 Janvier 2006 Cassation

Civ. 1ere, 7 février 2006 : Bull. Civ. I, N°50 I - Analyse A - les faits 1 - faits matériels Date Evénement A date inconnue Les associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros organisent des corridas dans l’agglomération toulousaine et dans le département de la Haute Garonne. A date inconnue L’association Alliance souhaite la suppression de corridas. 2 - faits judiciaires Date Evénement A date inconnue L’association Alliance, demanderesse, assigne les associations

l’accord du salarié. Sauf s’il y a une clause de mobilité du salarié. Dans un deuxième temps, le critère de l’intérêt social a fait évoluer la jurisprudence Cassation 3 juin 2003 : « la mention du lieu de travail a une valeur d’information » ( ils instaurent la présomption de mobilité (contre une présomption de stabilité avant) Cassation 3 mai 2006 : « la mutation dans un même secteur géographique constitue une simple modification des conditions de travail que le salarié ne peut refuser. » Or le secteur

Arrêt du 3 mars 1992 Faits : le 19 janvier 1971, Y met au monde Béatrice X. Y se marie, le 13 janvier 1975 avec M. Alexis X. Le grand-père maternel de Béatrice a été désigné en qualité d’administrateur ad hoc de celle-ci. Ce dernier reconnait l’enfant le 2 novembre 1974. Le mariage est dissout suite au décès de Y, le 15 septembre 1984. Le 20 octobre 1987, M. X assigne M.P.Y désigné en qualité d’administrateur ad hoc, en nullité de la reconnaissance souscrite en 1974. Procédure : la Cour d’appel

d'engagement ou le contrat de travail. Plus d’imposition d’une période d’essai par la convention collective… Article L. 1221-21 C. Trav. : Le renouvellement doit avoir été prévu par un accord de branche étendu. Anticipation par la Cour de cassation : Quand la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un éventuel renouvellement est nulle » (Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-44.153 ; Cass

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s B 07-40.256, C 07-40.257, U 07-40.272 et W 07-40.274 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés en qualité de préparateurs, chauffeurs-livreurs par la société Anthès (anciennement nommée Louis Anthès), spécialisée dans la fabrication de produits laitiers et avicoles, à compter, respectivement de 1985

 Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, audience publique du 14 mars 2006. Mr X… est condamné à payer à Mme Y… une prestation compensatoire sous forme de capital, suite à leur divorce. Dans un premier temps, le 17 janvier 2000, la Cour d’appel de Colmar a débouté Mr X…, qui par la suite forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, le 28 mars 2002, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de

Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction

traditionnellement remonter ce refus à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation dans la célèbre affaire Paulin, selon lequel 3 la loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi

avec la finalité de l’essai, ce que la chambre sociale de la Cour de cassation sanctionne en jugeant en pareil cas que la rupture est irrégulière. A. Faits 1. Présentation des faits Monsieur Philippe a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 janvier 2012. Ce contrat de travail prévoit que l’engagement définitif est subordonné à une période d’essai de huit jours. Quatre jours plus tard, le 6 janvier 2012, l’employeur lui remet en main propre une lettre indiquant que

aussi la Convention internationale des Droits de l’Enfant (la CIDE) de 1989, la France la ratifié en 1990. L’étude de la CIDE est important car bien souvent on a déjà intégré les principes et certains articles sont directement applicable comme l’art.3-1. Section 2 : L’évolution du droit de la famille L’histoire de la famille est marquée par le passage d’une famille élargie à une famille restreinte. On a appelé ça la loi du rétrécissement continu de droit de la famille. I. la famille patriarcale