3 Janvier 2006 Cassation

des cas où ce n’est pas la loi (texte légal) qui créé des obligations, mais le juge qui va créer de nouvelles obligations contractuelle par interprétation (obligation d’information sur le professionnel, obligation de sécurité (créée par la Cour de Cassation)). Il existe également des obligations créées par la jurisprudence et non par la loi, tel l’engagement unilatéral de volonté. Il est à noter que pour créer une obligation, il faut qu’il existe au minimum un contrat ou bien une loi. Le contrat est

[pic] Etudes Juridiques Générales UFR 26 Paris I Année 2006-2007 Droit de la Famille Mme Anne-Marie Leroyer Introduction au droit de la famille: Evolution du droit de la famille. Certains considèrent que l’on peut parler de crise de la famille, d’évolution négative. Beaucoup considèrent que l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais

durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels

salarié doit être informé d'un changement temporaire de son lieu de travail Actualité sociale   Par une décision du 3 février 2010, qui figurera dans son rapport annuel, la Cour de cassation fait le point sur les conditions permettant à l’employeur d’imposer à un salarié un changement temporaire du lieu de travail en dehors de son secteur géographique habituel ou des limites prévues par une clause de mobilité. Si cette nouvelle affectation n’est pas motivée par l’intérêt de l’entreprise et

2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision

la concurrence de d'autres modèles. Cet affaiblissement se traduit de plusieurs manières: Le mariage a un aspect contractuel car il s'agit d'un accord de volonté. En effet pour ce marier il faut avoir la capacité de se marier (18 ans). Avant 2006 la femme pouvait se marier à 15ans. Il y a ensuite l'exigence du consentement qui doit être libre (ne pas subir de pression extérieur) et éclairé. Le consentement ne doit pas être visé. En effet il y a le dol, la violence puis l'erreur. Le tribunal

connaissance de cause pour éviter une situation plus désavantageuse (cass soc 27 juin 1984). La démission est nécessairement équivoque lorsque le salarié énonce dans la lettre de rupture les faits qu’il reproche à l’employeur (cass soc 1 octobre 2006) La forme : Sauf disposition conventionnelle contraire, aucune règle de forme n’est imposée au salarié qui souhaite démissionner. Si un écrit n’est pas nécessaire pour constater une démission (cass soc 25 octobre 1994), il est toutefois recommandé

Commentaire d’arrêt de l’Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 L’arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblé Plénière marque un revirement de jurisprudence important en droit des obligations et notamment sur la question de la détermination du prix de ces derniers. La détermination du prix dans les contrats-cadre, c'est-à-dire dans les conventions dont les effets juridiques ne sont pas immédiats, est une interrogation complexe et c’est à cette dernière que la Cour apporte une nouvelle réponse

son habitation principale, le logement en question doit être décent, et doit donc être, entre autre propre, alimenté en eau courante, et ne pas représenter de risques manifestes pour l'intégrité physique du locataire (voir le décret 2002-120 du 30 janvier 2002). Si le bailleur de respecte pas ces règles, il ne pourra revendiquer ses droits de nullité du bail, ou de résilier ce dernier en vue d'expulser son locataire. - Il doit également entretenir l'habitation de façon à ce qu'elle reste conforme

Master 1 droit privé sciences criminelles et carrières judiciaires Cours de droit patrimonial de la famille Cours de M. Nicod 2007-2008 Introduction  Ce qui nous intéresse ici est le livre 3 du code civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions