3 Janvier 2006 Cassation

jurisprudence de la Cour de cassation est plus prolixe. Si la recherche dans Legifrance à partir des expressions « loyauté de la preuve » ou « loyauté des preuves » donne plusieurs dizaines de décisions, ce résultat est trompeur car la lecture de ces arrêts montre que ces expressions sont utilisées à travers la relation faite des moyens de cassation proposés. Cependant, le principe de loyauté dans l’administration de la preuve est employé par la Cour de cassation, associé à l’article 9 du code

à‰volution du debat sur la retroactivite de la norme pretorienne en droit prive : vers un droit transitoire pour la jurisprudence ? par Julien MOAL Facultés des affaires internationales, Le Havre - Master de recherche en théorie générale du droit 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Privé précédent sommaire suivant Chapitre I : Evolution des conceptions de la norme jurisprudentielle rétroactive. Section I : Critique de la rétroactivité de la règle jurisprudentielle

Paris 1 Panthéon-Sorbonne Ecole de Droit de la Sorbonne POLYCOPIE DE DROIT DU TRAVAIL Année 2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son

matériel, donc compétence au juge administratif. TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier Air France : personne moral de droit privé investie d’une mission de service public (prérogatives de puissances publiques). Le règlement intérieur à un caractère particulier car il est validé par le Ministre et en son sein, on retrouve une exorbitance (= prérogatives de puissances publiques). Donc compétence au juge administratif. TC, 23 janvier 2006, France Telecom c./ TPE Dans le domaine des travaux publics

donc l’autorité de l’employeur sur le salarié), elle ne le rompt pas ; il reprend donc vigueur dès qu’elle est terminée. En France, la grève peut revêtir plusieurs objectifs, elle peut être un moyen de : -Demander l’ouverture de la négociation 2 3 Sociologie du travail, Jean-Daniel REYNAUD, collection Que Sais-Je ?, 1982. Sociologie des relations professionnelles, Michel LALLEMENT, collection Repère n°186, 2008. Page 2 sur 34 -D’appuyer les représentants des salariés pendant la négociation

Commentaire de l'arrêt du 6 février 2008, rendu par la Cour de cassation L'acte d'enfant sans vie est établi en France lorsqu'un enfant est décédé avant la déclaration de naissance, s'il n'a pas été établi de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable. Une femme a donné naissance à un fœtus sans vie, aucune déclaration à l'état civil n'a donc pu être effectué donc cette dernière souhaite établir un acte d'enfant sans vie. Les époux ont saisi le tribunal de grande

CCASS, Chambre mixte, 26 Mai 2006 Si le pacte de préférence ne détient pas encore de définition positive établie, cet avant-contrat fait aujourd’hui l’objet d’une demande économique croissante, notamment en matière de vente d’immeubles et de fonds de commerce. Son régime juridique est spécifique et implique une protection importante de sa violation. C’est dans cette optique qu’intervient l’arrêt de principe du 26 mai 2006 rendu par la chambre mixte de la cour de cassation afin d’uniformiser les jurisprudences

04-14.233 Arrêt n° 1383 du 3 octobre 2006 Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) à la cassation :M. Richard X... Défendeur(s) à la cassation : société Fabrica textil Riopele SA Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu, selon ce texte, qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant le

Séance de travaux dirigés no. 3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers

de travail s’organise Section1 - ce relations individuel progressivement dans le temps, c’est une approche h historique du droit du travail. Section 2 : Relation individuel sont organiser par différente source du droit du travail. Section 3 : Les relations du droit du travail sont contrôlées, c’est-à-dire les instances de contrôle du droit du travail. Section 1 : L’approche historique du droit du travail : Le véritable tournant se situe en 1945 Paragraphe 1 : les prémisses