3 Janvier 2006 Cassation

BALSA JESSICA DROIT CIVIL TD A04 ARRÊT Cour de cass. Chamb. Mixte, 26 MAI 2006 Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire

l'arrêt de la Cour d'appel s'applique. Toutefois un jugement peut être infirmé totalement ou partiellement. Cassation : Annulation par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire (Cour de cassation) ou de l’ordre administratif (Conseil d’Etat), d’une décision passée en force de chose jugée et rendue en violation de la loi. En principe, la Cour de cassation, ne pouvant pas substituer sa décision à celle des premiers juges, faute de connaître des faits, renvoie pour un

chose au fabricant qui n’est pas le vendeur « en l’absence d’engagement librement assumé ». Elle a, par la suite, affirmé le caractère résiduel de l’article 5-3 qui accueille donc les actions en responsabilité des défendeurs qui ne sont pas contractuelles au sens de l’article 5-1 (CJCE, 27 octobre 1998, La Réunion européenne). La Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion, à plusieurs reprises, de faire application de cette solution (Cass. Civ. 1, 18 octobre 1994 ; 4 juillet 2000, Société Dragon Rouge)

spéciaux TD 3 – le pacte de préférence Commentaire d'arrêt : Un pacte de préférence est un avant-contrat qui a pour effet d'obliger le promettant si un jour il se décide à vendre, de proposer en priorité le bien au bénéficiaire du pacte. Un problème se pose dans l'exécution du pacte de préférence lorsque le promettant a vendu le bien à un tiers et non au bénéficiaire. Tel est le cas dans l'arrêt de rejet rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 26 mai 2006. En

a) Cour de cassation ........................................................................................................................ 10   Cour de cassation, civ., 26 mars 1996, n° 94-13145 .......................................................... 10   Cour de cassation, civ., 26 mars 1996, n° 94-11791 .......................................................... 11   Cour de cassation, Assemblée, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Perruche ...................... 12   Cour de cassation, Assemblée

respecte les règles puisse emporter la marchandise. Si le salarié d’une entreprise étrangère doit rester plus de huit jours consécutifs en France, son employeur doit établir une déclaration de détachement conformément aux dispositions des §§ R. 1263 – 3 à 1263 – 5 du code du travail. Cette déclaration de détachement est adressée à l’inspection du travail du lieu de départ de la première opération. Une copie doit être conservée à bord du véhicule. Les contraventions de cinquième classe sont mentionnées

l’on dit futur et incertain auquel est soumise la réalisation de la condition. On va conclure un contrat de promesse parce qu’on a besoin d’un prêt, certificat d’urbanisme etc. et on se sentira plus protégé dans un contrat de promesse avec condition. 3 délais : - Délai de l’option peut être identique au délai de la réalisation de la condition Au jour de la levée d’option soit la condition est réalisé soit elle ne l’est pas. Si le bénéficiaire décide de laver l’option le contrat sera formée et

 Commentaire d’arrêt - Droit de la famille. C’est un arrêt de cassation de la 1ère chambre civil du 12 février 2014 qui précise la portée de la règle selon laquelle les époux peuvent pour des raisons professionnelles avoir des domiciles distincts. En l’espèce, une femme de nationalité algérienne s’est mariée le 5 mars 2005 avec un homme de nationalité française. Un peu plus de 4 ans après, le 12 juin 2009, l’épouse a souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement des dispositions du

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

universitaire. Sous réserve d'éventuelles modifications d'emploi du temps, il est ainsi réparti : - Les trois premières semaines sont enseignées par Monsieur CROCQ et consacrées à l'introduction du cours ainsi qu'à l'étude des juridictions européennes. 3 - Les quatre semaines suivantes sont enseignées par Monsieur BAUMERT et consacrées à l'étude des juridictions nationales administratives ainsi que des institutions administratives. - Les cinq dernières semaines sont enseignées par Monsieur CROCQ et consacrées