3 Juin 1997 Cass Civ

réparation Les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence paraît promouvoir plus ou moins clairement des présomptions de préjudices tendent à se multiplier. Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration que ce raisonnement est appliqué. En l'espèce

Dalloz 2012, p.765 I Notion Document 1 :Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714. Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329 III Conciliation avec la liberté d’expression Document 5 : CA Paris 19 décembre 2013 n° 13-23969 Document 6 : Civ. 1ère 20 mars 2014, AJ Fam. 2014, p

l'ouvrier peut très bien ne pas fournir la chose : ce n'est pas une condition inhérente au contrat d'entreprise. =>Civ 3ème 2 novembre 1983 : l'article 1788 est applicable dans les relations du sous traitant avec l'entrepreneur principal. => Pour rechercher si l'entrepreneur est responsable, les juges du fond doivent rechercher si il a fourni la matière Civ 3èmé 14 juin 1983 => La matière, dans un contrat d'entreprise comme celui de la construction, est essentielle au contrat. L'élément

Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Qualifiée d'historique (P. Sargos, Deux arrêts « historiques » en matière de responsabilité médicale générale et de responsabilité particulière liée au manquement d'un médecin à son devoir d'information, D. 2010. 1522, à propos de Civ. 1, 28 janv. 2010, Société Assurances générales de

motifs jugés erronés, les experts disposent d'un recours devant la Cour de cassation (: 2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n° 06-10. 852, Bull. 2006, II, n° 245 et 2e Chambre civile, 14 mai 2009, pourvoi n°09-10712, BICC n°710 du 1er novembre 2009). L'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale échappe au contrôle de la Cour de cassation (2° Chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n°09-11317, Legifrance). Un expert qui change de ressort est soumis à la

de ne pas nuire à la clarté de l’ensemble. Vous devez prendre garde de ne pas inclure les arguments des parties dans l'exposé des faits. L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane

transmission de la dette. Le 1er déb est alors libéré et remplacé par le cessionnaire ds le rapport d'ob° (cass civ 1, 2 juin 1992). 3§: LA CESSION DE CONTRAT = Substitution d'une partie par un tiers en cours de l'exécution du ctt. Cette cession s'opère svt de plein dt accessoirement à la chose transmise. Ttefois, en dehors de ces hyp légales, la JP reconnaît l'existence de la cession de ctt (cass civ 14 dec 1982) sous cdt°. I- Cdt° de la cession de ctt A- Cdt° de fond de la cession de ctt

àet32 Table des matières SEANCE N° 1. DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n°

voisin n’a pas un caractère juridique mais lorsque l’on subit un trouble anormal de voisinage, ce trouble à un caractère juridique ex : Le professeur de piano qui joue pendant la nuit. Une fois que le litige est né, une solution doit être apportée. 3 Le procès C’est la façon dont le litige va être tranché par la juridiction saisie. Le procès a pour fonction de trancher le litige par application des règles de droit. Parfois le litige peut être tranché par d’autres règles lorsque les parties

particulièrement à exprimer mes plus vifs remerciements à Maître Henri Najjar pour son soutien précieux, ses conseils toujours très appréciés et sa porte constamment ouverte. A mes parents, A Nostrum 3 Sommaire Abstract……………………………………………………………………………………2 Remerciements……………………………………………………………………………3 Sommaire………………………………………………………………………………….4 Introduction – Régime de responsabilité du transporteur multimodal : le règne de l’incertitude…………………………………………………………………………...5 Chapitre 1 – Nature de la responsabilité