3 Juin 1997 Cass Civ

foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture des pourparlers, 32-37. ART. 2. – LE DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ, 38-39. SECT. 2. – Bonne foi et comportement des cocontractants, 64-110. ART. 1. – LES MANIFESTATIONS DE LA BONNE FOI, 65-97. § 1. – Le devoir de

vie auprès de la compagnie UAP (aux droits de la quelle viendra au cours du procès la Société AXA). Le 31 mars 1992, l’emprunteur fait donc parvenir au prêteur, son dossier d'adhésion à la garantie d'assurance sur la vie. Le 4 juin 1992, il décède accidentellement. Le 22 juin 1992, le vendeur adresse au prêteur le bon de livraison du matériel. La qualité du matériel livré est par la suite contestée et la Société UFB locabail refuse le financement de l’opération. Les héritiers du de cujus Bourdillon

INVOLONTAIRE DU FOETUS : Etat du droit positif et analyse critique après l’arrêt de la Cour d’appel de Reims du 3 février 2 000 Le foetus peut-il être la victime d’un homicide involontaire ? La question est difficile et le débat qu’elle suscite est controversé. Le Code pénal incrimine à l’article 221-61 : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence

consentement de la victime sont considérés comme un fait justificatif. Toutefois, les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité sont exclues. ____________________________________________________________ ________________________ 1. Civ. 27 février 1951, D.1951. 329, note H. DESBOIS II L’article 1384 du Code civil L’article 1384 du Code civil contient huit alinéas. La plupart définissant une responsabilité particulière. Il convient alors de les étudier de façon successive.

Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :.................................................................................................3 Partie 1 : le mariage : une institution refusée aux couples de personnes de même sexe................................................................................................15 Partie 2: Le mariage homosexuel : cheval de Troie de l’homoparentalité

quasi-délictuelle. Elle s'entend au sens des article 1147 et 138 du Code Civil dans le C Civ le droit de la responsabilité est pratiquement contenu dans 5 articles 1382 à 1386. Mais il faut préciser que par une loi de 1998 le législateur a introduit 18 articles supplémentaire ( 1386-1à 1386-18) concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. Responsabilité civile délictuelle:. Résulte de l'article 1382 C Civ. Elle s'intéresse directement au dommage causé à autrui et n'exige pas l'existence

l’acte afin que celui-ci ne tombe pas dans la période suspecte. Il appartient au mandataire judicaire de prouver par tous moyens la fausseté de la date apparente, c’est ce qui ressort d’un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 28 janvier 1997 .Dans cette espèce il s’agissait d’un acte sous seing privé passé entre une association et un tiers, l’acte ayant pour finalité le nantissement des contrats des joueurs de football de l’association. Ici la cour rappel que les actes sous seing privé

et la finalité de prévention. Il y a dans notre droit la possibilité d’un recours civil et cela peut permettre à la victime d’obtenir des dommages et intérêts soit devant le juge civil ou la juridiction pénale dans le cadre de l’action civile (art 2, 3, 4 du code de procédure pénale). On sait que notre droit pénal exige une relation directe entre l’infraction et les dommages. La distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle implique le principe du non cumul ou le principe du non choix

a été rendue ; elle ne saurait s’imposer à l’avenir pour des affaires semblables qui seraient jugées soit par la même juridiction, soit par d’autres juridictions. Il n’existe pas, comme dans les pays anglo-saxons, de règle du « PRECEDANT JUDICIAIRE »3. Par ailleurs, la Cour de Cassation elle même n’entend que ses décisions représente une source du droit lorsqu’elle affirme qu’il n’y a pas « un droit acquis à une jurisprudence figée ». 4 Par conséquent tout notre droit est orienté à l’encontre d’une

droit est celui rendu par la chambre des requêtes, le 3 août 1915 dans lequel un voisin a été sanctionné sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1382 pour avoir abusé de son droit de propriété. C’est donc la responsabilité délictuelle qui nous permet de sanctionner l’abus et c’est cette même responsabilité qui sera utilisée pour sanctionner la rupture des pourparlers. La Cour de Cassation a rappelé cela dans un arrêt du 14 juin 2000. Cependant encore faut il que les deux éléments