30 Octobre 2008 Cour De Cassation

l'Homme, et qu'une juridiction est chargée de sa bonne application, la Cour européenne des droits de l'Homme. Quant aux normes constitutionnelles, elles ont pris de l'importance avec la Ve République et l'instauration de la Constitution de 1958. Mais plus les années passent, plus les réformes constitutionnelles ont de la valeur et influent sur le contrôle des lois internes. Le fait marquant ici est la réforme constitutionnelle de 2008 qui met en place un contrôle a posteriori des lois dont la saisine

pas toujours recevables. Nous avons ici trois arrêts où le mode de surveillance du salarié ainsi que la loyauté de la preuve peuvent être remis en question. En premier lieu, l’arrêt du 29 janvier 2008 porte sur M.X qui travail au sein de la société Canon depuis 15 ans. Cet homme a été licencié le 30 janvier 2003 pour avoir utilisé son téléphone professionnel à des fins personnelles. En effet, un autocommutateur a permis à son employeur de constater que ce salarié à régulièrement appeler une messagerie

cette prétention. Ce droit est garanti à plusieurs niveaux normatifs. En effet l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue". Cette idée est reprise à l'article 30 du Code de procédure civile. Le droit d'action en justice est cependant un droit dont l'exercice est susceptible d'abus. La théorie de l'abus de droit a été dégagée de longue date1, mais son application au droit d'ester en justice est bien plus récente

matière contractuelle. Sauf cela, le délai de prescription est désormais le même pour tous les deux types de responsabilité, à savoir 5 ans, après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a modifié la durée des prescriptions civiles et a fixé le délai de prescription extinctive de droit commun à 5 ans, contre 30 ans auparavant en matière contractuelle et 10 ans en matière de responsabilité délictuelle. A. La responsabilité d’un contractant à l’égard d’un tiers pour un seul contrat En

constitutionnelle à cette liberté dans une décision du 13 Août 1993 présentant la liberté du mariage comme l'une des composante de la liberté individuelle. La Cour de Cassation a également décidé que cette liberté nuptiale devait être respectée comme une liberté publique fondamentale (Arrêt rendu le 19 mai 1978 par l'Assemblée plénière. Il s'agit de l'affaire du Cour Sainte-Marthe. Il faut un consentement pour qu'il y ait mariage. Ce consentement doit être intègre. En cas de contestation, le contrôle du consentement

parties interjette appel, alors l'assureur demande l'annulation du contrat pour vice du consentement, la Cour d'appel de Bordeaux par un arrêt du 30 juin 1986 prononce la nullité du contrat retenant que l'accord avait été "vicié par l'erreur". M. X... forme un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 1 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel en précisant que "la nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par

pacte sanglant des époux Fourniret, Le Figaro, 26 mars 2008 ENAULT Marianne, Laville, le premier acte du pacte, LeJDD.fr, 2 avril 2008 G. KELLENS, Éléments de criminologie, 1998 LUNDE Donald T., Murder and Madness, Broché, 1976 M. HERUBEL, Gilles de Rais, Librairie académique Perrin, 1982 MAUDHUY Roger, L’affaire Fourniret, France-Empire, 2005 *Maurel Emmanuelle et Vignolle*François, Le Pacte des Fourniret, Hachette, 2008 MONTET Laurent, Les tueurs en série, Presses Universitaires

réguliers de voyageurs porte sur la question du droit de grève. Le 9 avril 2008, le patronnât, la CGT et la CFDT ont arrêté une décision commune sur la représentativité. A la suite de cette position commune, la loi du 20 août 2008 a modifié très profondément le droit syndical et cette loi prévoit qu’à l’avenir, il faut pour être représentatif, avoir obtenu un minimum de voix aux élections et que ceux qui signent représentent au moins 30% aux élections. Depuis cinq ans, un train de réforme très important

on reprend la règle de droit à l’espèce COMMENTAIRE D’ARRET Livre : La technique de cassation Dalloz Marie Noel Jobard- Bachelier Introduction: 1- Ce qu’on appelle l’accroche, on doit retrouver le domaine de l’arrêt, resituer l’arrêt dans un cadre plus large ( s’il est situé en même temps que des réformes en cours), ensuite on donne les références de l’arrêt ( la date, la chambre de la C Cassation) ( saute une ligne à chaque étape) 2- Le résumé des faits, qualification juridique 3-

INTRODUCTION : PRINCIPE DU CDD Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le mode de recrutement de droit commun selon l’article L1221-2 du code du travail. Ce principe a été réaffirmé par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. D’où un encadrement strict des conditions de recours aux contrats à durée déterminée. Le CDD est donc un contrat conclu par exception. Selon l’article L1242-1 du code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif