30 Septembre 2009 Filiation

naissance marque le début de la personnalité juridique. Mais la naissance n'est pas une condition suffisante. La personnalité juridique n’apparaît que lorsque l'enfant naît vivant et viable. Code civil art. 318 « Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable ». Il faut que l'enfant ait connu une vie extra-utérine. Ne serait-ce quelque instant. Un mort né ne peut acquérir la personnalité juridique Viable : avoir les capacités organiques et physiologiques. En

au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.). Dans ce contexte

arrêt du 5 décembre 2012 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2011), que M. Roger X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Paris 15ème le 23 juin 2009 sur requête de sa fille, Mme Monique X..., Mme Y... étant désignée en qualité de curatrice ; que cette décision a été confirmée par jugement du tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2009 ; que, par ordonnance du 24 juin 2010, le juge des tutelles a

axes: Le couple & la filiation Séance 1 : Les droits de la familles , des droits en perpétuelle mutation Introduction : I/ La définition de la famille La famille est défini comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l'alliance, ou la vie commune. Il n'existe pas UNE mais DES familles, qui varient selon les temps, les lieux , les individus concernées ou les questions considérées les liens de sang C'est essentiellement la filiation qui est la source du

auprès de l’administration, elle ne peut plus se prévaloir de la présomption. Dans ce cas, elle ne peut prendre une décision se rapportant à un acte usuel sans l’accord des deux parents, sous peine de commettre une erreur de droit (TA Lille, 11 mars 2009, n° 0805148). En pratique, s’il est vrai que la communauté de résidence avec l’enfant conférera au parent bénéficiaire une prépondérance de fait dans l’exercice de l’autorité parentale au jour le jour, celle-ci doit être contrebalancée par un devoir

Séance 4 : Vie du mariage .................................................... 20 Séance 5 : Divorce ................................................................ 24 Séance 6 : Établissement non contentieux de la filiation ...... 28 Séance 7 : Les actions relatives à la filiation ........................ 37 Séance 8 : AMP et adoption .................................................. 45 Plan du cours ........................................................................ 53 2 PRESENTATION

pour les homosexuels fut longuement débattu en France. I. 1) Les opinions politiques Dès 2002, le Parti socialiste se déclare favorable à l'égalité des droits sur les questions du mariage civil et de la reconnaissance de la filiation. Lors de l'élection présidentielle de 2012, puis des législatives, la légalisation du mariage et de l'adoption pour les couples homosexuels fait partie du projet du Parti socialiste, et constitue l'engagement de François Hollande. La plupart des

vendu par acte authentique du 8 janvier 1980, une propriété de 20 ha sur laquelle repose une habitation de 300 m² habitables à l’association ciel et nature. En janvier 1972, Yvonne perdu son époux Prosper, décédé après une douloureuse maladie. De septembre 1972 à 2000, Yvonne a été membre de la secte ciel et nature dont le Gourou, Melchior est président et dirigeant de l’association Ciel & nature. Yvonne a subi depuis 1980 et jusqu’en 2000 (date de son départ de l’association) des violences physiques

............................................................................................................. 30 §. I – Le divorce par consentement mutuel (a. 230 et 232) ............................................................................... 30 §. II - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (a.233 et 234) ..................................................... 30 § III - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (a.237 et 238) ...............................

présente ses avis et recommandations (réformes réglementaires, législatives ou de pratiques) en faveur d’une meilleure application des droits de l’enfant (« Rapport d’activités 2009 », « 200.propositions pour construire ensemble leur avenir », « Enquête de terrain de la défenseure des enfants »). Dans son rapport d’activités 2009, la défenseure des enfants : -Présente ses missions et ses activités exercées durant l’année ainsi que les moyens utilisés ; -Fait état des résultats du traitement des