30 Septembre 2009 Filiation

individu à un État déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. La nationalité française peut résulter : soit d’une attribution par filiation ("jus sanguinis") ou par la naissance en France de parents nés en France ("jus soli") soit d’une acquisition : de plein droit (exemple : naissance et résidence en France) par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) par décret

lien de filiation est établi au plus tard lors de la déclaration de naissance ou simultanément après celle-ci, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux, dès lors que sa naissance est postérieure au 31 décembre 2004. La transmission du nom du père est maintenue à titre subsidiaire en l’absence de déclaration de choix de nom susceptible de produire effet lorsque les filiations maternelle

 d’anglais  ............................................................................................  28   Annexe  n°5  :  Thème  de  l'examen  de  Méthodologie  juridique  2014  -­‐  2015  ........................  30   Annexe  n°6  :  Illustration  des  hypothèses  qui  peuvent  se  présenter  à  l’examen  ..............  33   Annexe  n°7  :  Glossaire  .......................................................................

chacun sa famille et à chacun ses droits ». Si le code civil n’a pas de définition, il précise les liens familiaux qui se construisent autour de la personne. 1. Les liens familiaux envisagés par le code civil Ces liens sont la filiation et l’union. a. La filiation Lien entre un enfant et ses parents dès la naissance ou l’adoption. Les liens de parenté comprennent une ligne directe et une ligne collatérale. Un lien direct est une ligne verticale qui comprend une ligne ascendante et descendante

société et auxquelles il interdit, pour cette raison, de déroger sauf, bien sûr, dans les cas où lui-même le prévoit. - Conséquences du caractère d'ordre public des règles relatives à l'état civil : les éléments de l'état civil (le sexe, la filiation, le nom, etc.) ne peuvent être établis ou modifiés par le seul effet de la volonté (ils ne peuvent être établis et modifiés que selon les dispositions de la loi). On dit, pour cette raison, que l'état (civil) est indisponible. 2 - La protection

atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire

ancienne coutume de l’humanité. Le droit de la famille est la première partie du CC, il donne deux types de définition de la famille ; la famille est un groupe de personnes unies par les rapports de parenté et d’alliance (parenté = lien qui naît de la filiation et relie entre eux les descendants d’un auteur commun), (alliance = est le lien créé par le mariage et qui unit deux conjoints et leur famille). Définition de M Benapent. Définition de Mazeaud complété par Leveneur. La France est un groupement formé

travail préparatoire C’est un arrêt promis à la plus large diffusion qu’a rendu le 16 septembre 2010 la première chambre civile de la Cour de cassation. Cela ressort de la mention « P+B+R+I » qui apparaît au fronton du texte, « lettrage » indiquant que l’arrêt, en plus d’être publié au Bulletin civil (lettre P), est également destiné à être reproduit dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC, lettre B), mais encore à être mentionné au Rapport annuel de la Cour de cassation dans

fiançailles : tout dépend des circonstances de la rupture + faute, décès de la fiancée ou mésentente réciproque => restituée + faute, décès du fiance => conservée par la fiancée + s'il s'agit d'un bijou familiale, restitué (1ère chbre civile, 30 octobre 2007) 2. Les rapports à l'égard des tiers décès accidentel d'un des fiancés causé par un tiers : chbre criminelle, 5 janvier 1956 => survivant peut réclamer la réparation du préjudice au responsable Paragraphe 2 : La Liberté de se

L1, cours d’Introduction générale au droit – 2013-2014 Chargée de cours : Marie-Josèphe Robert-Lamar Chargés de TD : Morgane Reverchon-Billot et Thomas L’Heveder 1ère séance TD : Première approche pédagogique de la matière Semaine du 23 septembre 2013 Travail à préparer et documents pédagogiques pour la séance 1 : I – Bibliographie II – Un peu de vocabulaire juridique… d’origine latine… III – Méthode abrégée de la dissertation juridique (à lire et à conserver) accompagnée d’une petite