311

(article 296 et suivants) - 297 : divorce et demande reconventionnelle en séparation de corps - 297-1 : divorce et séparation de corps présentés concomitamment - 299 et s. : conséquence de la séparation de corps Filiation - 311-20 : Assistance médicale et tiers donneur - 311-25 et s. : établissement de la filiation Régimes matrimoniaux - 1400 : communauté légale 1497 et s : communauté conventionnelle 1536 et s. : séparation de biens 1569 et s. : participation aux acquêts + 214 (contribution)

articles 311-1 à 311-16. La définition est dans l´ article 311-1: Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d´ autrui. L´ article 311-2 assimile au vol la soustraction frauduleuse d´ énergie au préjudice d´ autrui. L´ article 311-3 prévoit les pénalités encourues pour vol simple, 3 ans d´ emprisonnement, 45.000 euros d´ amende. L´ article 311-4 prévoit dans certaines circonstances une aggravation de la sanction, 5 ans d´ emprisonnement, 75.000 euros d´ amende. L´ article 311-4-1 prévoit

{text:soft-page-break} Chapitre 1 : l'établissement de la filiation Section 1 : l'établissement par les faits de la loi. L e code distingue la filiation maternelle et la filiation paternelle I/ L'établissement de la filiation maternelle. Selon l'article 311-25 du code civil, cette filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant. C'est une règle qui s'applique, que la mère soit ou non mariée. La mère n'a pas l'obligation d'indiquer son nom au moment

4. La quote-part de charges correspondant à la sous activité n’est pas incorporable au coût de production. 321-14 Coûts ultérieurs. 1. Les dépenses ou les coûts, qui ne répondent pas aux conditions de comptabilisation prévues aux articles 311-1 et 311-2, comme les dépenses courantes d’entretien et de maintenance sont comptabilisés en charges. 2. Les coûts significatifs de remplacement ou de renouvellement d’un composant ou d’un élément d’une immobilisation corporelle doivent être comptabilisés

de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : Art 311-6 CP :Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Art 311-3 CP : Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Art 311-1 CP CP : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. b. Element matériel

Achat de marchandises par le crédit du compte 401 Fournisseur ou un compte de trésorerie (cas exonération de la TVA). En cas de TVA les comptes d’Etat TVAR seront débités. Les entrées de stocks sont valorisés au coût d’achat portés au débit du compte 311 marchandises par le crédit compte 6031, variation de stock de marchandises NB : CA = PAHT – Frais accessoires direct y compris les droits de douane éventuel Application L’entreprise Traoré importe les micro-ordinateurs en vue de les revendre en

article 311-12 du code civil). Ces articles ont été ajoutés à la suite d'un article parce qu'ils concernaient le même thème et qu'il aurait été fastidieux de changer le numéro de tous les articles après chaque modification législative. Dans notre exemple, les articles 311 et suivants du code civil concernent tous les présomptions relatives à la filiation. Un article peut se décomposer en plusieurs alinéas. Le changement d'alinéa est matérialisé par un retour à la ligne. L'article 311 du code civil

60 | Nature UE | 1€ d’achat | 1H MOD | 1€ de vente | Nbre UE | 23433,2 | 664 | 152996 | Coût UE | 0,5 | 94,5 | 0,1 | Calcul du nbre d’ue : * Approv : (836*18,30)+(164*49,60) * Assemb : (0,5*836)+(1,5*164) * Dist : (836*122)+(164*311) * Calcul du coût de production | Loisir | Intense | Libelle | Quantité | Prix unitaire | Montant | Quantité | Prix unitaire | Montant | Conso.mat | 836 | 18,30 | 15298.8 | 164 | 49,60 | 8134,4 | MOD | 418 | 24,4 | 10199,2 | 246 | 24

l'axe stratégique pour l'avenir du groupe ».Et tout dernièrement ,Lmarionnau parfumerie vient de signer avec Holzer ,acquérant ainsi ,35 nouvelles parfulmeries en Autriche. Ce groupe est donc désormais à la tête d'un réseau de 825 parfumeries (dont 311 à l'étranger ). Introduction. En France ,chaque habitant achète 162 euros de produits de parfumerie ,d'hygiène ou de beauté par an ,ce qui constitue un record du monde ,juste devant la Norvège ,avec 160 euros et la Suède avec 140 euros ,selon des

L’IMMUNITE FAMILIALE (S02-J1-3) - Plusieurs types d’immunités : diplomatique, consulaire, parlementaire, présidentielle. - Seule l’immunité familiale sera abordée (art. 311-12 CP) - Définition : elle consiste, pour celui qui en bénéficie, de ne pas être sanctionné pénalement pour des faits déterminés par la loi lorsqu’il existe un lien de parenté entre l’auteur et sa victime. I/ Définition de l’immunité familiale. A/ Le fondement de l’immunité familiale. Repose sur 2 critères :