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Mme X se pourvoi en cassation. Peut-il y avoir prescription d’une expertise biologique, en matière de constatation de possession d’état ? La première chambre civile de la Cour, par son arrêt du 16 juin 2011, pris sur le fondement des articles 311-1, 311-12 et 334-8 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 4 juillet 2005, a jugé qu’en matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.

Article 121-4 du code pénal stipule « Est l'auteur de l'infraction la personne qui : 1° commet les faits incriminés 2° tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » Article 311-1 du code pénal stipule « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » Article 311-8 du code pénal stipule « Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une

admettre le renvoi sur la base de l’article 311-14 du Code Civil ? • Cet article est un article de droit commun en matière de filiation ? • Dans l’arrêt, il y a une formation étrange. Le droit américain admettait le renvoi si le droit étranger n’admettait pas le renvoi. • La CA a dit que cet article est impératif. • C’est une solution d’opportunité : si on avait admis le renvoi sur la base de l’article 311-14, il n’y aurait pas eu effectivité de l’article 311-14 et il y aurait toujours eu renvoi, donc

l’enfant ne leur convient pas. La question qui se pose est de savoir si Monsieur Dufole et Mademoiselle Pantine peuvent changer le nom donné à Audrey et lui attribuer le nom paternel. En l’absence de dispositions transitoires, il résulte de l’article 311-23 du Code civil que lorsqu’une enfant n’est reconnu qu’à l’égard d’un parent, il prend le nom de celui-ci. Si le second lien de filiation est établi pendant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier d’état

partie). Analyse critique ( 2ème partie) : elle montrera les apports de la carte 2 pour une compréhension plus nuancée des contrastes de développement dans le monde. Document 1 : carte 1 p 40 e votre manuel : l’IDH dans le monde Document 2 : carte 2 p 311: croissance et développement en Asie du Sud et de l’Est. Utilisez la fiche méthode fournie pour mener à bien ce travail sans rien oublier d’essentiel. ETUDE CRITIQUE D DOCUMENTS EN GEOGRAPHIE A faire sur une copie pour vendredi 18 septembre 2015

expertise. Ok sauf motif légitime. Pas besoin de l’ordonner si déjà prouvé. Refus ( aveu. Mais présomption. art 311 présomptions relatives à la conception : 180-300 jrs avt. (poss d’état : 311-1 et suiv. délais 5 ans. ( prouver lien biologique. Nomen, tractatus, fama. Poss continue, paisible, publique, non équivoque. Juge apprécient. ( La Procréation médicalement assistée : Art 311-19 et suiv. insémination artificielle ou FIVETTE. Loi bioéthique 1994. Conditions : art 2141-2 code santé public

informations relatives aux recours, lesquelles incluent les voies de réclamation et de médiation8. L’article R. 311-5 I 7° du Code de la consommation (auquel renvoie l’article L. 311-18 du même code) dispose que le contrat de crédit à la consommation comporte, de manière claire et lisible, une rubrique sur les informations relatives au traitement des litiges. Les articles L. 311-6 et R. 311-3 (§ IV et annexe) du Code de la consommation prévoient, en cas de vente à distance, la remise à l’emprunteur

extrêmement changé de manière importante il y quelques années. Jusqu’à 2005 il existait deux hypothèses : soit les enfants issus du mariage, soit les enfants non issus du mariage. → La règle classique était que l’enfant doit porter le nom du père. L’article 311-21 du Code Civil, « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces dernier choisissent le nom de famille qui lui est dévolu :

contractuel. 1. L’information préalable La publicité Celle-ci doit contenir, lorsqu’elle comporte des éléments chiffrés, des informations obligatoires sur les caractéristiques du crédit (taux d’intérêt, durée, coût total du crédit, etc…) (articles L 311-4 et L 312-4 du code de la consommation). Certaines mentions sont interdites : pour le crédit à la consommation, le fait qu’un prêt peut être accordé sans appréciation de la situation financière du consommateur ou de suggérer que le prêt entraîne une

été votée afin d’éviter les dérives des pratiques de crédit à la consommation depuis le début des années 2000, expliquant en partie la hausse continue du phénomène du surendettement des particuliers. Le crédit à la consommation est défini à l'article 311-1 4° du Code de la consommation de la manière suivante : "opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris