3e Civ 11 Mai 2005

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

| |Bref, au moment où ces autorités apparaissent comme un outil indispensable du gouvernement économique de la France, le constat que faisait | |Martine Lombard, en 2005, dans le court laps de temps qui a vu la Commission de régulation de l'énergie (CRE) investie de la personnalité | |morale[pic](6), demeure d'une parfaite actualité : « l'une des questions auxquelles est aujourd'hui confrontée la France comme

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

fr 2 ► Vous consultez des extraits d’articles publiés à l’AJDI - Actualité juridique, droit immobilier (n° 05/2014 et n° 06/2014), à l’AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 19/2014, 2 juin 2014), à la RDI -Revue de droit immobilier (mai 2014) et des extraits de commentaires parus dans les éditions 2014 du Code des baux Dalloz, du Code de la copropriété Dalloz, du Code de la construction et de l’habitation Dalloz et du Code de l’urbanisme Dalloz. BAIL D’HABITATION « Les nouvelles règles

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles. Relativement encore, à la situation des codébiteurs d'aliments, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 1re 22 nov. 2005) qu'il n'y a ni solidarité ni obligation in solidum entre les codébiteurs d'aliments et qu'encourt la cassation au vu des articles 205 et 208 du Code civil, la décision qui condamne in solidum les quatre enfants à payer à leur mère une somme mensuelle

juridiction (= ne peut pas être traitée comme une personne privée mais la personne ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire classique) et d’exécution. Par conséquent la JP a établi une distinction selon l’acte en cause, par l’arrêt Cass Civ 1ère, 25 février 1969, Société Levant Express : cet arrêt recherche à limiter la portée de l’immunité de juridiction. Cette immunité est l’interdiction faite aux juridictions françaises de statuer sur un litige impliquant une autorité publique étrangère

l’université, s’ils savent tous ce qu’est une (2) En ce qui concerne l’ULB, le nouveau programme des cours, issu de la réforme dite “de Bologne”, prévoit qu’à l’avenir tous les cours de procédure seront enseignés en deuxième master (l’équivalent de la 3e licence). 8 infraction, si la plupart ont déjà été confrontés à l’administration, s’ils n’ignorent pas ce que représente le paiement d’un impôt, si certains se sont déjà retrouvés dans le cadre d’une relation de travail salarié, etc., très peu ont

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE

(A.), Le régime juridique de la privatisation au Cameroun, Thèse de doctorat 3e cycle, Droit, Yaoundé II 1994. KWUIMO (J.), Interventionnisme économique au Cameroun, Thèse de doctorat en Droit, Limoges, 1997. MAKANDA, (L. N.) Les liquidations des entreprises publiques au Cameroun, Thèse de doctorat en Droit, Limoges, 1997. MBENDANG EBONGUE (J.), Les entreprises d’Etat au Cameroun, Thèse de doctorat en Droit, Paris I, mai 1989. B- MEMOIRES HAMIDOU (Ph.), La liquidation des entreprises publiques