3e Civ 11 Mai 2005

double rejet : c'est aux autorités administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes

sanctionnés sur le fondement du manquement au devoir d’impartialité́ sont très variés LXI. A titre d’exemple ont peut cité: l’intervention dans des affaires impliquant des proches ou des relations directes ou indirectes du magistrat ( CSM, Siège, 5 mai 2010 ; CSM, Siège, 20 juillet 1994). L’intervention dans des procédures judiciaires dans lesquelles le magistrat est personnellement impliqué. (CSM, Parquet, 21 décembre 2004). LXII. LXIII. Il est a noté également que le président de la juridiction

juridictions mexicaines (réputées favorables au divorce des étrangers): il y a obtenu la prononciation du divorce, à son profit exclusif en plus. Vivant en France, il a voulu que ce jugement mexicain produise des effets en France. On voit apparaître un 3e pb = l'effet en France des décisions étrangères. Cette question fait partie des conflits de juridictions. Pq? car lrsq'on a une relation privée internationale on n'a que 2 options: soit on va voir les juridictions françaises (compétence directe)

seront pas encaissés par l’associé mais par la société en tant que personne juridique. Le gérant sera condamné à verser à la société la somme représentant la réparation que le juge aura retenu du préjudice subi par la société. C’est l’art. 1843-5 c. civ. qui reconnait ce pouvoir à tous les associés. Aucune clause des statuts ne pourrait l’interdire, ni supposer qu’il faille d’abord avoir une autorisation préalable. Les statuts ne peuvent donc pas restreindre ce droit. A côté de cette responsabilité

marié. Il y a eu indemnisation de l'épouse et de la concubine. En parallèle, le législateur intervient sur deux points : Loi du 3 janvier 1972, décide de l'égalité des enfants naturels (hors mariage) et légitimes (issus d'un couple marié) Loi du 11 juillet 1975, dépénalise l'adultère. Différents domaines juridiques vont prendre en compte le concubinage : le travail : rapprochement des fonctionnaires concubins, droit de prendre des congés ensemble, octroi d'avantages dévolus aux personnes mariées ;

termes, il n'y a pas de spécificité du contentieux constitutionnel quant à l'applicabilité de l'article 6 aux procédures de contrôle concret : « en principe une procédure devant une Cour constitutionnelle n'échappe pas au domaine de l'article 6 § 1 » (11) . Ici comme ailleurs, et exception faite du contentieux de la fonction publique, seul compte le caractère « privé » du droit en cause ou le caractère « pénal » de la sanction encourue, au sens autonome de l'article 6 § 1 de la Convention. La jurisprudence

personnalité morales sauf les sociétés de fait. Le code civil comprend le droit des sociétés sauf celles qui sont fait sous la forme de société. C est dans le code de commerce qu’on a intégré la loi de 1966 qui est dans le livre 2. Par une loi du 11 janvier1985 a ouvert la voie à une notion à la personnalité : EURL. La société n est plus un contrat mais il fallait l envisager dans un acte unilatéral par un associés unique. La loi du 12 janvier 1999 on a crée la SARL. On peut crée différents types

concubinage, en matière de divorce, matière de liquidation et partages des intérêts, fixe les contributions aux charges du mariage, l’exercice de l’autorité parentale, la reprécisions de la prestation compensatoire, changement de prénom et avec la loi du 12 mai 2009 la tutelle des mineurs, avec la loi du 9 juillet 2010 protection en cas de violation conjugales. Le TGI continu d’être compétent comme l’adoption, la filiation 3. Contractualisation Le droit de la famille connait une contractualisation= c’est

du conjoint ne devait figurer au registre du commerce que si le régime de communauté de bien avait été choisi. Aujourd’hui le commerçant n’a plus a mentionner son mariage, le nom de son conjoint le régime matrimonial, l’article 42 du décret du 9 mai 2007 prévoit à ce titre que les greffiers des tribunaux doivent procéder à cela dans un délai de 18 mois mais une exception subsiste si le conjoint aurait opté pour le statut de conjoint collaborateur ( art 123-37 6èmement impose au commerçant de déclarer

travail. C’est par voie de contrat conclu entre individus citoyens que se trouvait réglé par voie contractuelle individuelle les ocnditions d’exercice d’activités salariés. Dans le c civ, le travail salarié ne devait occuper qu’une place marginale ds le système juridique naissant de la révolution française. Les auteurs du c civ partaient de l’idée que les contrats entre citoyens sont des contrats entre égaux. Et, le contrat relatif à l’activité humaine devait avant tout consister en des contrats d’entreprise